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Réponses ministérielles

Intercommunalité 21/05/2013

Une communauté de communes peut-elle passer une convention avec les communes membres intéressées pour effectuer le balayage des rues ?

En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés et sur le territoire de ses communes membres.Conformément à ce principe, un EPCI ne peut réaliser des ...

Aménagement 20/05/2013

Le montant de la participation convenu dans le cadre d’un projet urbain partenarial peut-il être renégocié ?

Oui. La convention de projet urbain partenarial (PUP) est négociée entre un aménageur, ou un constructeur, ou un propriétaire, ou plusieurs d’entre eux, et la collectivité. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant.Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le ...

Voirie 17/05/2013

Le maire est-il compétent pour mettre en demeure une communauté urbaine de remplir ses obligations légales de débroussaillement ?

La communauté urbaine est compétente en matière de création ou aménagement et entretien de voirie (article L.5215-20 (I, 2°, b) du Code général des collectivités territoriales). Elle est par ailleurs, en tant que propriétaire d'un domaine public routier, tenue au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé d'une ...

élections 17/05/2013

Que peut faire le maire face au refus d’un élu d’être assesseur d’un bureau de vote ?

Aux termes de l'article R.42 du Code électoral, « chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune  ».Les assesseurs sont désignés, conformément aux dispositions de l'article R.44, soit par chaque candidat ou liste en présence ...

Gens du voyage 16/05/2013

Qui est compétent pour l’aménagement des aires de grands passages des gens du voyage ?

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Elle impose, à cet effet, l'élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, approuvé par le préfet de département et le président du conseil ...

élections 16/05/2013

Le préfet peut-il organiser des élections partielles même quand le tiers des vacances des élus au conseil municipal n’est pas atteint ?

Oui. La récente circulaire du ministre de l'Intérieur du 3 décembre 2012 relative à l'organisation des élections partielles rappelle la faculté offerte aux préfets de procéder à des élections partielles complémentaires, même dans le cas où le tiers des vacances prévu à l'article L.258 du Code électoral n'est pas ...

Fiscalité locale 15/05/2013

Le non-reversement par la commune d’une part de la taxe d’aménagement perçue au profit de l’EPCI qui a mené des opérations d’aménagement sur son territoire peut-il être attaqué ?

Oui. L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme prévoit que, en cas de transfert de compétence fiscale des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une délibération de l'organe délibérant de ce dernier prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la part communale de la taxe d'aménagement ...

Services publics 15/05/2013

Une seule délibération peut-elle à la fois décider la création d’une régie et son organisation administrative ?

Oui. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes sont compétents pour exploiter directement leurs services publics industriels et commerciaux ou administratifs dans les conditions prévues aux articles L.1412-1, L.1412-2 et L.2221-1 et ...

éducation 14/05/2013

La commune de résidence d’un enfant scolarisé dans une autre commune a-t-elle l’obligation de participer aux dépenses d’investissement de cette commune d’accueil pour les écoles publiques ?

Non. En matière de subventions à l'investissement dans les écoles publiques, l'article L.212-4 du Code de l'éducation dispose que « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le ...

Transports 14/05/2013

Un syndicat mixte chargé des transports peut-il bénéficier, pour son financement, du versement transport ou de la contribution financière des communes associées ?

L'article L.1221-3 du Code des transports précise qu'un service public de transport urbain régulier de voyageurs constitue une activité de nature industrielle et commerciale, qui doit être exploitée soit par une régie locale soumise, conformément à l'article L.1412-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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