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Réponses ministérielles

Urbanisme 13/09/2013

Quelles sont les règles de convocation pour la révision simplifiée du PLU ?

L’article R.123-21 du Code de l’urbanisme précise que, lorsqu’il décide d’engager une procédure de révision à modalités simplifiées en application du septième alinéa de l’article L.123-13, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l’organe délibérant de ...

Gestion publique 13/09/2013

Une association créée par une collectivité publique est-elle soumise au Code des marchés publics ?

Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt (n°281796) que si «une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée ...

Statut de l’élu 12/09/2013

La protection de la commune aux élus municipaux comprend-elle les injures et diffamations dont ils pourraient faire l’objet ?

Conformément au deuxième alinéa de l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs ...

Urbanisme 12/09/2013

Une convention de projet urbain partenarial (PUP) peut-elle être conclue sur un secteur situé en zone urbaine dans le PLU ?

L’article R.123-5 du Code de l’urbanisme dispose que peuvent être classés en zone urbaine (zones U) d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir ...

Commande publique 11/09/2013

Les candidats à un marché public doivent-ils être indemnisés pour les échantillons, maquettes…, qui leur sont réclamés par le pouvoir adjudicateur ?

Aux termes de l’article 49 du Code des marchés publics, «Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que d’un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant ...

2 Marchés publics 11/09/2013

Les critères d’attribution d’un marché doivent-ils figurer dans l’avis de publicité ?

La notice d’utilisation de l’avis de marché, disponible sur le site du ministère aux pages «marchés publics», indique que l’acheteur peut annoncer les critères de sélection à la rubrique IV-2-1 de l’avis de marché ou renvoyer au règlement de la consultation. Cette recommandation semble à l’auteur de la question contraire à ...

Sport 10/09/2013

Comment est rémunéré l’encadrement des manifestations sportives par les forces de police et de gendarmerie ?

La facturation des prestations des gendarmes et des policiers lors de leurs missions de sécurité ou d’encadrement de manifestations sportives s’effectue sur la base des dispositions contenues dans la circulaire ministérielle n°NOR IOCK1025832C du 8 novembre 2010. Cette dernière rappelle notamment la loi du 3 août 2009 qui impose ...

Etat civil 10/09/2013

Quelles sont les règles d’enregistrement des naissances quand une maternité est située sur plusieurs communes ?

En application de l’article 55 alinéa 1er du Code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l’état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances.La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 indique que «l’acte doit indiquer le lieu réel de la naissance» (n°54) ...

Elections 09/09/2013

Les membres du cabinet de l’exécutif de la collectivité locale sont-ils inéligibles dans cette collectivité ?

L’article 22 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le 8° de l’article L.231 du Code électoral.Il prévoit que sont inéligibles les personnes exerçant les fonctions de ...

Logement 09/09/2013

Les membres des conseils d’administration des offices publics de l’habitat peuvent-ils être indemnisés pour leur participation à cet organe ?

L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en son premier alinéa : « L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au Conseil d'administration ou Conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instanc ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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