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Réponses ministérielles

Assainissement 11/07/2011

Effectivité des installations

La redevance pour assainissement collectif ne peut être perçue que quand le service est effectif.

Exercice du droit de vote 08/07/2011

Preuve de la nationalité française

En cas de doute sérieux sur l’authenticité d’une pièce d’identité présentée pour voter, les services municipaux peuvent demander à l'intéressé de fournir un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal d'instance.

Finances locales 08/07/2011

Conséquences de l’entrée en vigueur de la contribution économique territoriale

Le dispositif de rapprochement progressif des taux d'imposition des communes membres jusqu'à l'application d'un taux unique sur le périmètre de l'EPCI permettra de lisser les augmentations.

Funéraire 07/07/2011

Concessions funéraires – emplacements en terrain commun

La commune reste libre de procéder ou non à la reprise de la sépulture située en terrain commun, une fois le délai de rotation écoulé.

Organisation territoriale 06/07/2011

Fusion de pays

La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales a, dans son article 51, abrogé l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 relatif à la création et à l'organisation des pays.La création de nouveaux pays n'est désormais plus possible. Le maintien ou la suppression des structures existantes, notamment des syndicats ...

DOMAINE PUBLIC 06/07/2011

Transfert de gestion de biens entre personnes publiques – Conditions

En cas de refus de la collectivité propriétaire d’un bien de procéder au déclassement de son bien ou de le céder à l'amiable, il peut être fait usage des dispositions de l'article L.11-8 du Code de l'expropriation qui permettent un transfert de gestion.

Fiscalité locale 05/07/2011

Perte de recettes due au prêt à taux zéro

La taxe d’aménagement ne sera plus impactée par la délivrance des prêts à taux zéro.

Marchés publics 05/07/2011

Régie municipale – Composition de la commission d’appel d’offres

La commission d’appel d’offres d’une régie est composée de la même façon que celle d’une collectivité territoriale.

Publication des actes des collectivités locales 04/07/2011

Contenu de l’obligation

Doivent être publiés des compte–rendus succincts des séances des assemblées délibérantes.

Statut des élus locaux 04/07/2011

Régime de retraite

Des transferts de gestion des régimes de retraite ont déjà été opérés pour les élus locaux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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