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Réponses ministérielles

Aménagement du territoire 25/07/2013

Comment les territoires ruraux disposant de peu de moyens peuvent-ils mener une démarche d’élaboration d’un SCOT ?

Le législateur n'a pas prévu de procédure et de contenu simplifiés pour les territoires ruraux, ce qui pourrait aboutir à créer deux catégories de schéma de cohérence territoriale (SCoT), dont une « dégradée » pour les territoires ruraux au risque d'élaborer des projets de territoire qui le soient aussi. En revanche, plusieurs ...

Fonction publique territoriale 24/07/2013

De quelle façon les collectivités peuvent-elles contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ?

En vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 22 bis) et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales réservent leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents ...

Urbanisme 24/07/2013

Les abris de jardin sont-ils soumis à la taxe locale d’équipement ?

Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m², de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. En ...

Statut 23/07/2013

Est-il possible d’annualiser le temps de travail des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique ?

La durée de travail des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée par des dispositions propres à leur statut. Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures, en application de l'article 2 du décret n° 91-857 du ...

Foncier 23/07/2013

Les travaux réalisés par une collectivité sur des biens qui font l’objet d’un portage par un établissement public foncier peuvent-ils donner droit à l’attribution du FCTVA ?

L'article L.321-1 du Code de l'urbanisme permet la création par l'Etat d'établissements publics fonciers compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques, et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et ...

Aménagement du territoire 22/07/2013

Les critères retenus pour déterminer les communes rurales s’appliquent-ils pour l’accès aux subventions des agences de l’eau ?

L'article D.3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les critères utilisés pour définir les communes rurales pour l'application des articles L.3334-10 et R.3334-8, relatifs à la dotation globale d'équipement des départements. La répartition de cette dotation entre les départements repose entre autres sur ...

Horaires de travail 22/07/2013

Est-il envisagé de modifier les montants de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ?

Non. Le décret du 10 mai 1961 (n° 61-467) relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possibilité d'attribuer une indemnité horaire aux agents effectuant une durée normale de service entre 21 heures et 6 heures. Ce taux horaire est porté à 0,17 euro et peut être majoré en cas de travail ...

Finances locales 19/07/2013

Quelles sont les modifications introduites à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux par la loi de finances rectificative pour 2010 ?

L’article 31 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié, à compter du 1er janvier 2011, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB), les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France prévue par l’article 231 ter du Code général des ...

Fonction publique territoriale 19/07/2013

Les membres non médecins des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale peuvent-ils prendre connaissance de la partie médicale des dossiers qui leur sont soumis ?

Oui. Les commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale comprennent, outre le président qui ne prend pas part aux votes, des médecins, des représentants des collectivités et des représentants du personnel. En application du dernier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de ...

Education 18/07/2013

Quelles sont les mesures financières pour aider les collectivités à mettre en place les nouveaux rythmes scolaires ?

L’article 67 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République institue le fonds d’amorçage pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. Il prévoit que seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsque le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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