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Réponses ministérielles

Environnement 16/03/2012

La présidence d’un comité de pilotage Natura 2000 peut-elle être assurée par un élu local ?

Il convient de se reporter à l'article L.414-2 du Code de l'environnement pour interpréter valablement l'article R.414-8-1. Le chapitre III de cet article, issu de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dispose que : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ...

Environnement 15/03/2012

Comment est assurée la protection des dunes, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais ?

Zones de transition entre la terre et la mer, les milieux dunaires du littoral Nord-Pas-de-Calais, qui constituent des espaces particulièrement fragiles, font l’objet d’un certain nombre de protections fortes destinées à en assurer l’intégrité et la pérennité. Ils sont en effet à la croisée de différentes réglementations, qui ...

Urbanisme 15/03/2012

Des constructions peuvent-elles être envisagées dans des zones inondables mais à risque limité ?

Oui, dans certaines conditions. Les principes et objectifs de la politique de prévention des risques d'inondation définis notamment dans la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 conduisent à distinguer deux types de zones. D'une part, les zones d'aléa fort, où le niveau de risque implique effectivement de limiter, voire ...

Réseaux 14/03/2012

Existe-t-il une définition de la notion de raccordement provisoire aux réseaux, auquel le maire ne peut s’opposer ?

Non. L'article L.111-6 du Code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des ...

Urbanisme 14/03/2012

Existe-t-il une définition nationale de la notion de hameau, en continuité duquel une extension d’urbanisation est possible ?

Non. L’artificialisation concerne au premier chef les espaces périurbains où sont situées les terres les plus fertiles, de même que les zones littorales et de montagne. Elle s’étend aussi d’une manière diffuse, par mitage, aux espaces agricoles de zones plus rurales.La préservation des espaces agricoles, enjeu majeur de la loi du 27 ...

Statut 13/03/2012

Les fonctions exercées par les fonctionnaires titulaires du grade d’adjoint technique de 2e classe chargés d’assurer des tâches de ménage, des gardes d’enfants, d’ATSEM et de confection de repas dans une cantine scolaire peuvent-elles donner lieu à l’attribution de la NBI ?

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires. Sont éligibles les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou, s'agissant des emplois de direction, les ...

Retraite additionnelle 13/03/2012

En moyenne, les fonctionnaires territoriaux ont acquis 1584 points depuis la création du RAFP

L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) et des militaires, un régime obligatoire, par points, permettant d'acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des ...

Transports 12/03/2012

Comment est répartie la responsabilité en matière de ramassage scolaire pour les dommages se produisant entre la sortie de l’école et l’entrée dans le bus scolaire ?

Au titre des articles L. 213-11 du code de l'éducation et L. 3111-7 du code des transports, « le département est responsable de l'organisation et du fonctionnement ». L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice qui est tenue de prendre les mesures ...

Environnement 12/03/2012

Dans quelles conditions la mise en fonctionnement d’un moulin peut être autorisée ?

Un moulin peut être autorisé parce qu'il est fondé en titre. Pour cela il devait exister avant les édits de Moulins de 1566 consacrant l'inaliénabilité du domaine public sur les cours d'eau domaniaux, ou avant 1789 sur les cours d'eau non domaniaux. La simple preuve de son existence avant ces dates, notamment par la présence d'une roue sur ...

Fonction publique 09/03/2012

Les agents qui suivent une formation professionnelle ont-ils droit au versement d’une indemnité de stage ?

L'article 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales institue un droit au versement d'une indemnité de stage ou de mission à l'agent qui se déplace pour suivre une formation professionnelle, à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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