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Réponses ministérielles - Page 30
Quel est le coût de l’expérimentation de l’uniforme à l’école ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Dans la perspective d'améliorer le climat scolaire et la réussite éducative, le gouvernement a souhaité lancer, au titre des années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, une expérimentation du port d'une tenue commune par les élèves des écoles ...
Régime « Cat Nat » : quel est le montant exact de la surprime pour l’année 2025 ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement a annoncé une augmentation de la surprime « catastrophes naturelles » (« Cat Nat ») pour assurer la pérennité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dans un contexte de hausse de la sinistralité avec le ...
Le FCTVA sera-t-il rétabli au profit des collectivités responsables de l’entretien des cours d’eau ?
Réponse du ministère chargé de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du ...
La GEMAPI doit-elle prendre en charge les frais de remplacement d’un busage ?
Réponse du ministère chargé de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des Inondations), obligatoire depuis le 1 janvier 2018 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) vise à assurer une gestion cohérente des bassins versants et ...
Comment résoudre les difficultés d’accès au logement dans les communes où la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est majorée ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article 73 de la loi de finances pour 2023 a revu les critères de définition des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants ...
Quelles sont les interdictions qui s’appliquent aux installations de panneaux de communication ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Dans un objectif de protection du cadre de vie, les articles L. 581-1 et suivants du code de l'environnement et les articles R. 581-1 et suivants du même code pris pour leur application, encadrent le régime applicable à la publicité extérieure, définie par ...
Le maire peut-il autoriser l’ouverture d’un caveau familial pour des obsèques sans corps ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».L'article L. 2213-9 du même code dispose que « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de ...
Quels dispositifs de prévention pour réduire le temps d’exposition des enfants aux écrans ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Remis le 30 avril 2024 au Président de la République, le rapport de la commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans avait pour objet de déterminer le bon usage des écrans pour nos enfants, à la maison comme en ...
Quelles mesures pour pallier les délais excessifs de délivrance de la carte nationale d’identité et du passeport ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les efforts mis en œuvre collectivement depuis la crise COVID ont permis de faire baisser significativement le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous en mairie de sorte que l'obtention de son titre d'identité ou de voyage en moins de 2 mois est désormais la règle. Le délai d'attente de ...
Comment pallier la diminution des distributeurs automatiques de billets dans les petites communes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires ...
