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Réponses ministérielles

Urbanisme 19/11/2019

Les apports partiels d’actif portant sur une activité comprenant des immeubles sont-ils soumis au droit de préemption urbain ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme prévoit que les immeubles sont soumis au droit de préemption urbain, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux.Or, les transmissions d'immeubles, par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la ...

Espaces verts 19/11/2019

De quelle manière sont attribuées les subventions d’investissement du fonds stratégique de la forêt et du bois ?

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.Il est abondé essentiellement par des crédits de l'État provenant du programme 149 « Compétitivité et durabilité de ...

Logement social 18/11/2019

Comment résoudre le problème de ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : La présence de logements, également utilisés comme ateliers d'artistes contribue au rayonnement de la ville. Si ces « ateliers-logements » peuvent avoir diverses formes, telles qu'un logement avec un atelier attenant ou un immeuble de logements avec un atelier partagé, les logements ...

Finances locales 18/11/2019

Ne serait-il pas pertinent d’exclure les augmentations des contributions aux SDIS du « dispositif de Cahors » ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus à l'article 29 de la loi de n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, traduisent les nouvelles modalités ...

Développement économique 15/11/2019

Comment les «Territoires d’industrie» sont-ils identifiés ?

Réponse du Ministère de l'économie et des finances : À partir des propositions d'une mission de cadrage pluridisciplinaire composée de cinq personnalités qualifiées (parlementaire, élu régional, élu intercommunal, chef d'entreprise, expert de l'industrie), conduite à l'automne 2018, le Premier ministre a présenté, à l'occasion du ...

Fonction publique 15/11/2019

Comment augmenter la part d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'inclusion des personnes en situation de handicap et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail constituent pour le Gouvernement une priorité, affirmée dès le Comité interministériel du 20 septembre 2017, qui a réuni pour la première fois les membres du ...

Numérique 14/11/2019

Comment permettre à tous les territoires un accès égal au très haut débit ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture de ...

Fiscalité locale 14/11/2019

Le champ de l’exonération de la taxe d’aménagement peut-il s’étendre aux cabanes pastorales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à ...

Logement 13/11/2019

Quelles sont les initiatives du Gouvernement pour en finir avec le mal-logement et les sans-abris ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation croissante pour s'établir à 1,86 Md€ en loi de finances pour l'année 2019.Ce budget finance notamment un parc ...

Commande publique 13/11/2019

Que faire pour que la puissance publique inclue vraiment dans ses appels d’offres le développement des éco-matériaux ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère de la transition écologique et solidaire s'est engagé depuis plusieurs années dans la promotion des matériaux de construction biosourcés. Stockant du carbone, souvent peu consommateurs d'énergie grise au stade de leur transformation, rapide à mettre en œuvre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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