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Réponses ministérielles

Urbanisme 18/10/2019

Doit-on taxer les sas sanitaires de biosécurité dans les exploitations agricoles ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un ...

Sapeurs-pompiers 18/10/2019

Le gouvernement va-t-il faire en sorte d’améliorer la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Le Gouvernement conduit le déploiement du plan d'action 2019-2021 en faveur du volontariat, qui vise à rendre plus attractif et pérenne l'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires.Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur souhaite ouvrir les recrutements à toutes les catégories ...

Restauration collective 17/10/2019

Des aides seront-elles apportées pour le remplacement du plastique dans les cantines scolaires ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les matières plastiques peuvent contenir des substances dangereuses, notamment des perturbateurs endocriniens, et génèrent une quantité importante de déchets. Le secteur de l'emballage est un contributeur important à l'utilisation des plastiques.La migration des molécules de ...

Énergie 17/10/2019

Le développement de l’éolien n’entre-t-il pas en conflit avec des contraintes militaires ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le développement des parcs éoliens sur le territoire doit se réaliser en adéquation avec les missions de défense nationale et de sécurité publique assurées notamment grâce aux équipements militaires de surveillance et de navigation aérienne implantés sur le territoire ...

Aides sociales 16/10/2019

Le revenu universel d’activité conditionnera-t-il l’allocation adulte handicapé à l’exercice d’une activité ?

Réponse du ministère des solidarités et de la santé : Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également ...

Patrimoine 16/10/2019

Quelle part des recettes du loto du patrimoine a été allouée à la restauration du patrimoine ?

Réponse du ministère de la culture : L'État apporte son soutien aux opérations de restauration d'éléments de patrimoine, protégés ou non au titre des monuments historiques, identifiés dans le cadre de la mission confiée à Monsieur Stéphane Bern par le Président de la République, en reversant une part des recettes d'un super lo ...

1 Handicap 15/10/2019

Quelles sont les mesures prises concernant la situation précaire des accompagnants des élèves en situation de handicap ?

Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction.Il revient à la ...

Logement social 15/10/2019

Quelles sont les missions des sociétés de coordination créées par la loi Elan ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La société de coordination, nouveau type d'organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), créée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Élan), voit son objet ...

Urbanisme 14/10/2019

Une collectivité est-elle tenue d’accepter une demande de régularisation d’une construction illégale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l'obtention du permis de construire nécessaire soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d'un permis de ...

Funéraire 14/10/2019

Par qui et comment peut être créé et géré un crématorium ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La création et la gestion des crématoriums relèvent de la compétence communale et intercommunale, en vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que seuls les communes et les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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