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Réponses ministérielles - Page 26
Les élus ont-ils l’obligation de souscrire une assurance spécifique qui couvre leurs fonctions ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'exige pas des élus locaux qu'ils souscrivent une assurance spécifique les couvrant dans l'exercice de leur mandat. Il met en revanche plusieurs obligations de protection et, le cas échéant, de ...
Comment le gouvernement envisage-t-il l’avenir de la FNCDG et des centres de gestion ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le gouvernement considère que les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) assurent avec une grande efficacité, pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements, les missions essentielles de la gestion des ressources ...
Le maire peut-il recevoir délégation du conseil municipal pour fixer les tarifs des concessions funéraires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Le conseil municipal est donc l'autorité ...
Les agents de catégorie C du premier grade peuvent-ils bénéficier de la réforme du cadre des secrétaires généraux de mairie ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne spécifique, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article ...
Quelle est la date des prochaines élections municipales prévues en 2026 ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les ...
Les agences de l’Etat feront-elles l’objet d’un contrôle accru de l’utilisation de leur financement ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La notion d'agence ne fait pas l'objet d'une définition juridique. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une notion utilisée dans la pratique administrative française.A l'inverse, les différentes catégories juridiques opérationnelles dans lesquelles ...
Les modalités d’adhésion des communes à un établissement public foncier local seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a modifié les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme, en supprimant le critère de compétence des ...
A qui incombe l’exécution d’office de travaux en cas d’assainissement autonome non conforme ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 1331-1 du code de la santé publique prévoit l'obligation de raccordement des immeubles aux réseaux d'assainissement collectif dans les deux ans de la mise en service de ce réseau et l'article L. 1331-1-1 du même code que les immeubles non ...
Peut-on intégrer l’ensemble des membres du grade de directeur territorial dans le grade d’attaché hors classe ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 a modifié le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ...
Comment doivent se calculer les surfaces de compensation environnementale ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Le gouvernement entend les difficultés locales ou les craintes liées au dimensionnement des compensations écologiques induites par les opérations d'aménagement ainsi que la réalisation des plans, schémas et programmes.Le ...
