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Réponses ministérielles - Page 26
Comment atténuer l’impact des grèves de train sur les voyageurs et sur les économies locales ?
Réponse du ministère des Transports : Le gouvernement est particulièrement attaché à l'exercice effectif du « droit à la mobilité », inscrit en ouverture du code des transports, ainsi qu'aux objectifs de décarbonation des déplacements des Français. La continuité du service de transport public de voyageurs est essentielle à la vie ...
Quelles suites seront données au rapport « Favoriser l’accès au logement des agents publics » ?
Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique : Le rapport « Favoriser l'accès au logement des agents publics », coécrit par Alain Dorison et Chantal Chambellan Le Levier, remis le 14 juin 2016 au gouvernement a permis de poser un diagnostic clair et factuel sur la ...
Le gouvernement entend-il renforcer et élargir les crédits alloués aux fanfares et aux danses et jeux traditionnels ?
Réponse du ministère de la Culture : Le plan en faveur des fanfares et orchestres d'harmonie mis en place en 2021 est unique par son ampleur et témoigne de la reconnaissance des pratiques en amateur par le ministère de la culture. Sa réussite témoigne d'un dialogue régulier, dès sa mise en œuvre, avec les quatre fédérations et ...
Cumul des fonctions : la liste des activités accessoires autorisées sera-t-elle enrichie ?
Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique : L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi.Toutefois, par dérogation à ce principe, un agent ...
Comment lutter concrètement et durablement contre les violences motorisées ?
Réponse du ministère chargé des Transports : A la suite de la forte et légitime émotion suscitée par le décès dramatique de Paul Varry, le gouvernement a reçu les associations de cyclistes et a lancé une mission « contre les violences, protéger tous les usagers de la route », confiée à Emmanuel Barbe.Issu de l'École nationale de la ...
Sécurité routière : l’instauration du contrôle technique des deux-roues n’est-elle pas une mesure inadaptée ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en ...
Quand est-ce que le droit à au moins quatre semaines de congés payés par an sera effectif pour tous les agents ?
Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique : Les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout ...
La procédure de changement de prénom pour motif de transidentité sera-t-elle facilitée ?
Réponse du ministère de la Justice : Le I de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 28 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (ci-après « loi J21 ») a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom prévue à l'article 60 du code civil, qui relevait de la compétence du juge aux affaires familiales, pour la ...
Comment compte faire le gouvernement pour protéger les sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agressions envers les agents publics, lorsque le fondement même de leurs missions est de porter secours à la population, sont intolérables et doivent faire l'objet de réponses fermes.En 2020, l'observatoire national des violences envers les sapeurs-pompiers a été créé par arreté du ministre de ...
Quelles mesures pour garantir le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental.Afin de les identifier et sous la responsabilité du conseil départemental ...
