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Réponses ministérielles - Page 254
Que faire lorsqu’un courrier est déposé en mairie à l’attention d’un conseiller municipal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le Conseil d'État a jugé que l'instruction donnée aux services de la mairie de procéder à l'ouverture systématique des plis adressés aux élus municipaux, sans qu'il soit fait de distinction entre les différentes catégories de courriers, sans le consentement préalable des ...
Le stockage par un particulier de bois de chauffage sur un terrain situé en zone agricole est-il autorisé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou ...
Des dispositions régissent-elles la numérisation des documents d’état civil ?
Réponse du ministère de la Culture : Les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage sont communicables à tous au terme de 75 ans en application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine et de l'article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes de décès sont pour leur part immédiatement ...
Y a-t-il encore des communautés de communes au sein desquelles les conseillers sont tous du même sexe ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Aucune communauté de communes, ni d'ailleurs aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ne dispose d'un organe délibérant composé de conseillers communautaires du même sexe.
Les riverains sont-ils tenus de déblayer la neige repoussée sur leur trottoir par le chasse-neige ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En vertu de ses pouvoirs de police prévus à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller à assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Cela recouvre le déneigement des voies de ...
Quelles conditions d’indemnisation des biens non assurables des collectivités victimes d’une catastrophe naturelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques a été créée en 2016 par la fusion du fonds de solidarité en faveur des collectivités et de leurs groupements touchés par des ...
A qui revient la prise en charge d’ordures déposées sur une route hors agglomération ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : De manière générale, l'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire. Ainsi, le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier comme prévu à l'article L. 111-1 du code ...
Que faire après l’annulation d’une sanction disciplinaire d’exclusion définitive d’un fonctionnaire territorial ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, plusieurs cas de figure méritent d'être distingués selon le motif de l'annulation. Si l'annulation a été prononcée en raison d'un vice de forme ou de procédure, l'autorité territoriale peut, à raison des mêmes faits, prendre une ...
Quel est le seuil de surface des projets commerciaux à partir duquel la CDAC doit être saisie ?
Réponse de Bercy : Le niveau du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) fait l'objet de débats et d'évolutions erratiques depuis de nombreuses années en France. Au cours de la période récente, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a réduit le champ ...
Le RIFSEEP pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement est-il mis en oeuvre ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le calendrier de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, a été aménagé par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 ...
