Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Police

Immeuble menaçant en ruine : qui prend en charge les frais engagés ?

Publié le 24/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément à l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), « lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande ». Ce même article précise que « lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais  ». Il s’agit d’un pouvoir propre du maire. Les frais engagés par la commune sont donc à la charge de cette dernière.

Le recouvrement auprès du destinataire de l’arrêté de police de péril (en général le propriétaire) doit ensuite être engagé. S’agissant spécifiquement des propriétaires insolvables, il convient de distinguer les situations suivantes. Pour les personnes de bonne foi mais impécunieuses, la commune peut les orienter – avec l’appui des services de l’État compétents (direction départementale des territoires) – vers la délégation de l’agence nationale de l’habitat (Anah) pour étudier leur éligibilité aux subventions accordées pour la réalisation des travaux prescrits par l’arrêté de péril. Par ailleurs, si la commune effectue les travaux d’office, elle peut prétendre aux subventions de l’Anah pour travaux d’office à hauteur de 50 % du montant des travaux engagés. Pour les personnes de mauvaise foi qui ont organisé leur insolvabilité, la commune peut signaler les faits au parquet afin que des poursuites puissent être engagées, notamment sur le fondement de l’article L. 511-6 du CCH.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : les pièges à éviter

de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Immeuble menaçant en ruine : qui prend en charge les frais engagés ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement