Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Droit de propriété

Faut-il faciliter l’aliénation d’un bien indivis dans l’intérêt collectif ?

Publié le 29/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de la Justice : La règle posée par l’article 815-3 du code civil est celle de l’unanimité de principe des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d’un bien. Il s’agit d’une règle protectrice de l’exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire à éviter qu’un bien sorte du patrimoine d’un indivisaire sans qu’il n’y consente. Toutefois en ce que ce principe de l’unanimité est susceptible de conduire à des situations de blocage, la vente du bien indivis peut être autorisée judiciairement à la demande des deux tiers des indivisaires (article 815-5-1 du code civil). Dans cette dernière hypothèse, l’autorisation du tribunal de grande instance permet de garantir les droits des indivisaires minoritaires et permet d’éviter un abus de majorité des deux tiers des indivisaires ou de passer outre un droit d’attribution préférentielle de l’un des indivisaires minoritaires.

Par ailleurs, l’exigence d’une majorité qualifiée de deux tiers est une garantie supplémentaire de leurs droits qui est par ailleurs en cohérence avec la majorité nécessaire pour accomplir les actes de gestion courante des biens indivis. Il n’est ainsi pas envisagé aujourd’hui de revenir sur ces deux exigences garantes du respect des droits de l’ensemble des indivisaires en présence. En tout état de cause en cas d’urgence, une procédure d’assignation à jour fixe est possible en application du droit commun, afin de permettre une fixation d’audience rapide avec une mise en place d’un calendrier de procédure contraignant.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Faut-il faciliter l’aliénation d’un bien indivis dans l’intérêt collectif ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement