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Fonction publique

Une commune peut-elle retirer la protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire territorial ?

Publié le 29/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l’existence d’une faute personnelle est alors révélée.

En revanche, la décision d’octroi de la protection fonctionnelle peut être abrogée si l’autorité territoriale constate postérieurement à sa décision, sous le contrôle du juge, l’existence d’une faute personnelle ou si les faits allégués à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis.

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