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Domaine public

Quelle mutualisation des bâtiments modulaires dont l’État est propriétaire ?

Publié le 26/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

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Réponse de Bercy : Le volume d’achat annuel de constructions modulaires que l’auteur de la question a estimé à 120 millions d’euros, comprend les achats effectués par l’Etat mais aussi ceux des collectivités territoriales ainsi que certaines acquisitions d’entreprises privées dans le cadre de marchés publics. Le nombre exact de bâtiments modulaires correspondant à ces achats est en réalité difficile à évaluer précisément car ces derniers ne sont pas systématiquement immobilisés en comptabilité de l’État.

Pour autant, le ministre de l’action et des comptes publics souscrit pleinement aux objectifs de réduction de la production de déchets et de bon usage des deniers publics que souligne l’auteur de la question. A cet égard, le réemploi après reconditionnement des anciens modulaires est une piste intéressante, même si elle peut poser aux professionnels des difficultés de stockage temporaire. De même, la location, qui permet de favoriser l’usage durable de ces structures temporaires, doit être encouragée.

Les services du ministère de l’action et des comptes publics sont d’autant plus attentifs aux solutions qui peuvent être élaborées que les bâtiments modulaires inutilisés doivent être remis au Domaine afin d’être vendus, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques. Chaque année, la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) vend quelques bâtiments modulaires remis par les administrations.

Le Gouvernement a toutefois souhaité aller plus loin : en adoptant la mesure 44 de la feuille de route sur l’économie circulaire, il a décidé de favoriser la mutualisation de ces biens entre administrations, avant leur vente ou leur éventuelle destruction. Ainsi, avant la fin de l’année 2019, la DNID proposera aux administrations de l’État une interface web comportant un espace qui leur sera réservé pour présenter les biens dont elles n’ont plus l’usage. Les administrations pourront mettre en ligne leurs offres de mise à disposition gratuite de bâtiments modulaires avec leur descriptif et leur localisation, ce qui en favorisera le réemploi.

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