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Réponses ministérielles

4 Urbanisme 20/12/2013

Un parking destiné au personnel d’un établissement doit-il faire l’objet d’une autorisation?

L'article R.421-23 du Code de l'urbanisme stipule : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages ...

1 Bâtiment 20/12/2013

Une construction ancienne située en zone naturelle peut-elle faire l’objet d’une réhabilitation?

Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine.Pour apprécier le changement de destination de la construction ...

Logement social 19/12/2013

Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être révisés ?

Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées. Ces loyers sont plafonnés, dès l'origine, dans la convention de l'aide personnalisée au logement (APL) signée entre le bailleur social et l'Etat ; le montant maximum théorique du ...

Urbanisme 19/12/2013

Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe d’aménagement?

Pour l'assiette de la taxe d'aménagement, l'article L.331-12-2° du Code de l'urbanisme dispose que les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et de leurs annexes à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire d'assiette par mètre carré de la surface de la ...

Santé publique 18/12/2013

Un office de tourisme peut-il servir de l’alcool lors des pots d’accueil pour les touristes?

L'article L.3322-9 du Code de la santé publique interdit la vente de boissons alcooliques à titre principal contre une somme forfaitaire ou leur offre gratuite et à volonté dans un but commercial. Dans ce dernier cas, cet article précise que c'est l'offre dans un but commercial qui est visée, afin d'exclure du champ de l'interdiction ...

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Copyright : OliBac/Flickr
Sécurité publique 18/12/2013

En cas d’installation d’un système de vidéosurveillance, les chartes d’éthique sont-elles obligatoires?

Non. Les dispositifs de vidéoprotection mis en œuvre par les collectivités, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de leur responsabilité, sont strictement encadrés par les dispositions législatives et réglementaires inscrites aux articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.251-8 ; L.252-1 à ...

Éducation 17/12/2013

Les écoles privées sont-elles tenues de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires?

Non. Le Code de l'éducation confère aux directeurs d'école privée sous contrat une certaine liberté dans l'organisation du temps scolaire (voir les dispositions combinées des articles L.521-1, L.442-20, R.442-35 et R.442-39). Ainsi, les écoles privées sous contrat sont tenues de respecter la durée de l'année scolaire sur ...

Élections 17/12/2013

L’obligation de candidature pour les élections municipales, y compris dans les communes de moins de 3500 habitants, nécessite-t-elle de présenter des listes complètes?

L'article L.255-4 du Code électoral est issu de l'article 25 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à partir d'un amendement parlementaire présenté aussi bien au Sénat ...

1 Aménagement 16/12/2013

Une zone d’activité économique peut-elle correspondre à la définition d’un village au sens de la loi «littoral»?

La loi « littoral » est une loi d'équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral soumis à une forte pression sociale et économique, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres. 
Son application est indispensable pour concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en ...

Gens du voyage 16/12/2013

Comment est apprécié le trouble à l’ordre public qui peut justifier l’expulsion de gens du voyage d’un terrain occupé illicitement?

Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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