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Réponses ministérielles

Statut 30/07/2014

Quelle collectivité est responsable financièrement de l’accident de service d’un agent en cas de transfert de compétences entre un EPCI et une commune ?

Conformément à l'article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire victime d'un accident de service « conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a ...

Sécurité civile 30/07/2014

Les services d’incendie et de secours ne pourraient-ils pas bénéficier, au même titre que la Poste, du système VIGIK permettant d’accéder aux immeubles ?

La possibilité d'accès, limitée aux boites aux lettres privées et avec une autorisation, pour les opérateurs de services postaux et porteurs de presse reléve de l'article L. 111-6-3 du code de la construction et de l'habitation, repris à l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques. Ainsi, la réglementation en ...

1 Urbanisme 30/07/2014

Quels sont les délais pour fournir les pièces manquantes dans le cadre d’une autorisation de construire concernant un établissement recevant du public ?

L'article R. 111-19-22 du code de la construction et de l'habitation prévoit la même règle pour les autorisations de travaux (accessibilité et sécurité) que le code de l'urbanisme pour les permis de construire et les déclarations préalables : « Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l'autorité compétente, dans le délai ...

Urbanisme 30/07/2014

Un permis de construire peut-il être délivré sur le fondement d’un PLU qui a été annulé après la délivrance du permis d’aménager ?

Il s'agit de savoir si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme peut permettre de délivrer un permis de construire sur le fondement d'un plan local d'urbanisme qui a fait l'objet d'une annulation contentieuse après la délivrance du permis d'aménager. La question se pose particulièrement lorsque le terrain initialement constructible au ...

Fonction publique 30/07/2014

Un agent exerçant un mandat syndical à temps plein peut-il faire l’objet d’une promotion interne ?

Oui. L'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Toutefois, le ...

Fonction publique 30/07/2014

Les auxiliaires de soins territoriaux sont-ils obligatoirement recrutés par concours ?

Pour les auxiliaires de soins comme pour tous les autres cadres d'emplois, conformément à l'article 41 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses ...

Urbanisme 25/07/2014

Dans quel délai peut se faire le retrait d’une autorisation d’urbanisme à la demande du titulaire de l’autorisation ?

En application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait fait à la demande du bénéficiaire de l'autorisation peut s'opérer sans condition de délai, que la décision ait ou non fait l'objet d'un recours. Bien que le code de l'urbanisme ne prévoie pas de délai d'instruction pour ce type de demande, le délai de droit commun ...

Fonction publique 25/07/2014

Comment fonctionnent les conseils de discipline de la fonction publique territoriale ?

Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ses modalités d'application sont précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ...

Finances locales 24/07/2014

Quelles sont les modalités de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure ?

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L.2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L'article L. 2333-14 du CGCT précise que la taxe ...

Urbanisme 24/07/2014

Les arrêtés de non opposition à une déclaration préalable doivent-ils être affichés ?

L'article R. 424-15 prévoit que la mention des autorisations d'urbanisme accordées doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder à cet affichage, selon les cas dès la notification de l'arrêté accordant l'autorisation ou dès ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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