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Réponses ministérielles - Page 23
Peut-on intégrer l’ensemble des membres du grade de directeur territorial dans le grade d’attaché hors classe ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 a modifié le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ...
Comment doivent se calculer les surfaces de compensation environnementale ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Le gouvernement entend les difficultés locales ou les craintes liées au dimensionnement des compensations écologiques induites par les opérations d'aménagement ainsi que la réalisation des plans, schémas et programmes.Le ...
Quels sont les les chiffres de l’année 2023 relatifs aux différents congés maladie des fonctionnaires ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Chaque année, dans le cadre du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, le service statistique ministériel de la fonction publique mobilise l'enquête Emploi de l'Insee pour produire des indicateurs en lien avec les absences pour raison de ...
Comment pallier les risques juridiques quand un maire donne délégation de signature à un responsable de services dans des matières déléguées par le conseil municipal ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les possibilités de délégation du maire à ses collaborateurs sont encadrées par l'article L. 2122-19 du CGCT. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Pour ce qui concerne d'abord la liste des collaborateurs pouvant obtenir une ...
Matériel d’école : comment expliquer les prix disproportionnés proposés dans ces marchés publics ?
Les achats des collèges et des lycées ne sont pas gérés par le ministère de l'éducation nationale mais sont de la responsabilité de leurs collectivités locales de rattachement. Il s'agit donc de dépenses réalisées directement par des établissements publics locaux d'enseignement, qui ne relèvent pas de l'État.Si la demande concerne le ...
La loi « réemploi des véhicules » sera-t-elle appliquée ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les transports étaient responsables en 2022 de 31 % des émissions françaises de gaz à effet de serre (GES), ce qui en fait le secteur le plus émetteur. A elles seules, les voitures particulières sont responsables de plus de la moitié du total de ces émissions. Le transport routier est ...
Comment renforcer la lutte contre le vol de vélos ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi d'orientation des mobilités (LOM) a rendu obligatoire l'identification des cycles depuis le 1er janvier 2021 afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des vélos.Ce dispositif permet, à partir d'un numéro d'identification unique apposé sur le cadre, aux forces de ...
Quelles sont les mesures mises en œuvre pour soutenir les Ehpad ?
Réponse du ministère de l'Autonomie et du handicap : Dès la fin juillet 2023, le gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une ...
Quel est le coût de l’expérimentation de l’uniforme à l’école ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Dans la perspective d'améliorer le climat scolaire et la réussite éducative, le gouvernement a souhaité lancer, au titre des années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, une expérimentation du port d'une tenue commune par les élèves des écoles ...
Régime « Cat Nat » : quel est le montant exact de la surprime pour l’année 2025 ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement a annoncé une augmentation de la surprime « catastrophes naturelles » (« Cat Nat ») pour assurer la pérennité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dans un contexte de hausse de la sinistralité avec le ...
