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Réponses ministérielles - Page 20
Comment gĂ©rer les problèmes des nuisances sonores liĂ©es aux travaux d’amĂ©nagement urbain ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les bruits de chantiers sont réglementés par le Code de la santé publique.Sont concernés les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation ...
La voie de promotion interne dans la fonction publique territoriale sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La promotion interne permet d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle vient en complément du recrutement de droit commun, le concours. Elle est donc contingentée et limitée par des quotas principalement liés à des recrutements ...
Quelle est la tarification Ă retenir en cas de renouvellement anticipĂ© d’une concession funĂ©raire ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions ...
La taxe de sĂ©jour peut-elle ĂŞtre exigĂ©e si des gens du voyage s’installent en dehors d’une aire d’accueil ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Le fait générateur de la taxe de séjour, qu'elle soit au réel ou forfaitaire, est le séjour effectif qui doit s'inscrire dans l'une des catégories d'hébergement fixées aux articles L.2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.La loi n° 2000-614 du 5 juillet ...
Que se passe-t-il quand les EPCI se trouvent dans l’incapacitĂ© de rĂ©habiliter des aires d’accueil des gens du voyage du fait de leur occupation continue ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 4 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage envisage la situation où une aire permanente d'accueil doit être temporairement fermée pour ...
Ne faudrait-il pas retarder l’âge de la retraite des mĂ©decins territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du ...
Est-il envisageable de permettre le don de jours de repos entre agents publics ne relevant pas du mĂŞme employeur ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 1er du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public définit la notion d'employeur comme un département ministériel, une collectivité territoriale, un ...
PLU : les obligations de publicité peuvent-elles évoluer pour une meilleure information des propriétaires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En matière de publicité et d'entrée en vigueur des actes administratifs émanant des autorités communales, le code général des collectivités territoriales fait une distinction entre les actes réglementaires et les décisions individuelles.En effet, les ...
Quand une route dĂ©partementale traverse une commune, l’entretien des arbres revient au dĂ©partement ou Ă la commune ?
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation : A titre liminaire, il convient de rappeler que l'entretien des arbres situés sur des parcelles privées appartient aux propriétaires de celles-ci.A ce titre, « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui en l'absence ...
Quelles sont les règles d’installation des arrĂŞts de bus ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La mobilité pour toutes et tous, sur l'ensemble du territoire national, est une priorité du Gouvernement.En ce sens, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vise à améliorer concrètement les déplacements quotidiens de tous les Français. Elle confère aux ...