- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 18
Peut-on créer un nouveau type de CDI pour faciliter les démarches bancaires des maires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les fonctions électives locales sont soumises à un principe de gratuité, ce principe étant inscrit pour les communes à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller ...
Quelles précautions doit prendre un conseiller municipal avant de se porter acquéreur d’un bien immobilier ou foncier appartenant à sa commune ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Un conseiller municipal ne peut acquérir un bien immobilier mis en vente par la commune dont il est élu que dans les conditions prévues par les articles L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 432-12 du code pénal ...
Est-il possible de moduler les indemnités des élus sans délégation ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Conformément à l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseillers municipaux sans délégation peuvent percevoir une indemnité de fonction pour compenser les sujétions liées à l'exercice de leur mandat.Le montant ...
Comment aider les communes à remplir leurs obligations d’adressage ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l'application de l'article L. 2121-30 du code ...
Comment garantir la bonne information des élus en amont des délibérations ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes fermés par renvoi des articles L. 5211-1 et L. 5711-1 du ...
Quelle compensation financière pour les très petites communes touristiques ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les communes considérées comme touristiques au sens du code du tourisme, c'est-à-dire celles qui bénéficient d'un arrêté de classement au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, se caractérisent par des dépenses, mais aussi des ...
Dans quels cas les gestionnaires de routes doivent-ils indemniser les dommages causés par des nids-de-poule ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'entretien de la voirie est une obligation qui incombe aux différents gestionnaires.Ainsi les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des ...
Comment se justifie le classement de secteurs en zone naturelle du PLU pour la prévention de risques d’expansion des crues ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les collectivités publiques doivent dans le cadre de l'élaboration de leur document d'urbanisme, respecter les objectifs et principes généraux de l'urbanisme, parmi lesquels figurent l'obligation d'assurer la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la ...
Comment garantir aux DGS non détachés des perspectives d’évolution de carrière équitables ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, un fonctionnaire ne peut occuper un emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) dans la fonction publique territoriale que par la seule voie du ...
Quels soutiens pour la création de sites cinéraires dans les communes de moins de 2000 habitants ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain ...
