- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 17
Comment soutenir les élus ruraux dans leurs démarches face aux constructions illégales ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les infractions au code de l'urbanisme revêtent des formes variées, de l'implantation irrégulière d'habitat léger à la construction ou l'extension illégale de constructions existantes, en passant par des problématiques d'habitat précaire.Différents instruments existent pour traiter ce ...
Quelles mesures ont été mises en œuvre pour améliorer la sécurité des élus ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La préservation de la sécurité des élus et de leur famille revêt un caractère fondamental au sein de notre régime républicain. Elle permet le plein exercice, en sérénité, du mandat électif et donc la reconnaissance du pluralisme démocratique, qui constitue la garantie du bon fonctionnement des ...
Faut-il vraiment verser l’allocation d’ARE aux agents licenciés pour faute grave et condamnés au pénal ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Les dispositions du I de l'article L. 5422-1 du code du travail prévoient qu'ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont ...
Plus de sévérité envers les absences répétées d’un élu local aux réunions du conseil municipal ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet de sanctionner, par une démission prononcée par le tribunal administratif, tout membre d'un conseil municipal qui, « sans excuse valable », a refusé de remplir une des ...
Comment mieux accompagner les enfants handicapés confiés à l’ASE ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : Afin d'accompagner la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap, le gouvernement a mobilisé une enveloppe de 49,5 M€ sur la période 2020-2022 dans le cadre de la contractualisation en prévention et en protection de l'enfance.Cette ...
Raréfaction de l’eau : l’installation de toilettes sèches et urinoirs secs n’est-elle pas une solution ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Dans un contexte de changement climatique marqué par des épisodes de sécheresse récurrents en France ces dernières années, la gestion quantitative de l'eau devient cruciale pour préserver cette ressource. Dans cette optique, la réduction de la consommation d'eau est un enjeu fort ...
Qu’en est-il du financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de ...
Sous quelle échéance sera publié l’arrêté définissant les captages sensibles ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le 6 mai dernier, le Gouvernement a dévoilé la stratégie Écophyto 2030, fruit d'un vaste travail de concertation. Cette stratégie acte un changement de méthode. Elle fixe des objectifs de réduction des risques et des usages de produits phytopharmaceutiques cohérents avec nos ...
La coupe budgétaire envisagée sur le contrat de présence postale se confirme-t-elle ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'Association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte ...
Les modalités de calcul du potentiel fiscal seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse qui permet d'apprécier les ressources fiscales libres d'emploi que peut mobiliser une commune, de manière objective. Trois principes guident le calcul du potentiel fiscal d'une commune.En premier lieu, il s'agit ...
