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Jurisprudence - Page 706
Une photographie peut n’être qu’une simple prestation de services techniques
Une photographie représentant deux rougets dans une assiette à fond jaune a été partiellement reproduite, sans autorisation, dans la revue intitulée "Marseille, la revue culturelle de la ville de Marseille" ainsi que sur une affiche publicitaire.Cependant, le Conseil d'Etat considère que le droit de la propriété intellectuelle ne ...
QPC sur les saisies d’armes et de munitions : transmission au juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.2336-5 du code de la défense qui permet au préfet de faire procéder à la remise ou à la saisie d'armes et de munitions, sans indemnisation préalable de leur propriétaire.
Sanction disciplinaire d’un médecin pour risque injustifié
La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a infligé une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont deux mois avec le bénéfice du sursis. Il est reproché au médecin d’avoir fait courir à ses patients un risque injustifié par ses prescriptions ...
Servitudes de passage pour l’accès au domaine public maritime
Les servitudes de passage pour l’accès au domaine public maritime sur les propriétés riveraines peuvent faire l’objet d’une indemnisation sous conditions.
Périodicité des kits d’hygiène personnelle
Un détenu à la maison d'arrêt de Val-de-Reuil a demandé à ce que le contenu de kits d'hygiène personnelle et la périodicité à laquelle ces derniers lui étaient remis fassent l'objet d'un constat par un expert.Cependant, le Conseil d’Etat considère qu'une telle demande qui se rapporte à des faits révolus dont les conséquences ne ...
Jusqu’où peut-on discuter la notion de ruine ?
En droit des sols, tout se mêle : histoire, architecture, lettres aux « autorités ».
Précisions concernant le licenciement pour insuffisance professionnelle
La décision prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire.Par conséquent, l’agent ayant fait l’objet d’une telle mesure ne peut invoquer que « la sanction appliquée est disproportionnée ». Ce moyen est inopérant et doit être écarté.
Police nationale : limite d’âge
S’ils souhaitent bénéficier d’un maintien en activité, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale doivent présenter leur demande avant d’avoir atteint la limite d’âge prévue par leur statut. Ainsi, la demande de réintégration en service actif formulée par un capitaine de police après qu'il ait été admis à la ...
Privilège du préalable et exécution d’office des personnes publiques conformes à la Constitution
La Cour de cassation ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité relative au privilège du préalable et à l’exécution d’office car celle-ci ne présente pas un caractère sérieux. En effet, selon la Cour, l'exercice du privilège du préalable et de l'exécution d'office dont bénéficient les personnes morales de droit ...
Ouverture de nouveaux sites
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif à la réparation des dommages causés par une fuite survenue sur un branchement particulier d'un réseau public de distribution d'eau potable.
