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Jurisprudence - Page 706
Sapeurs-pompiers : rémunération des heures de garde
S’agissant des sapeurs-pompiers professionnels, seules peuvent constituer des heures supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération, les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, par le conseil d'administration du Sdis, dans les limites ...
Droit de préemption des communes
Le Conseil d’Etat décide que le droit de préemption au bénéfice des communes s’applique à tout immeuble à usage d’habitation.
Plan d’alignement
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L.112-1 et L.112-2 du code de la voirie routière relatifs à la procédure d’alignement qui délimite notamment le domaine public routier des départements et des communes par rapport aux propriétés riveraines. Une seule réserve est émise, celle des terrains ...
Non-communication du rapport de l’OFPRA au demandeur d’asile
Le Conseil d‘Etat considère que le fait que le rapport de son audition devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) n’a pas été transmise au demandeur d’asile ne rend pas illégal la décision du ministre lui refusant l’entrée sur le territoire français.
Requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005
La requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 est soumise à de strictes conditions.
Refus de travailler un samedi
L’agent qui refuse de travailler un samedi, alors qu’il n’est pas de permanence, commet une faute disciplinaire, sans que son licenciement ne soit néanmoins justifié.
Service de transport de personnes à mobilité réduite
Le service de transport de personnes à mobilité réduite ne constitue pas une activité d’opérateur de réseaux au sens de l’article 135 du Code des marchés publics.
Contravention pour occupation illégale
Lorsque le juge administratif est saisi d’une occupation illégale du domaine public fluvial, il lui appartient de se prononcer tant sur l’action publique (action contre l’infraction pénale) que sur l’action domaniale (action en réparation des dommages causés au domaine public).
Emprisonnement pour entrée ou séjour irrégulier : QPC transmise au juge constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L.621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été transmise au juge constitutionnel.Cet article prévoit une peine d’emprisonnement pour l’étranger entré ou séjournant irrégulièrement en France.Les requérants soulèvent sa ...
Atteinte au domaine public routier communal
En cas d’atteinte au domaine public routier communal, le maire est tenu de saisir le juge pour faire cesser le trouble occasionné.
