Saisi par la Confédération des praticiens des hôpitaux, le Conseil d’Etat a jugé légal le décret du ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Sous-représentation des médecins des établissements publics de santé jugée légale
CRSA
Sous-représentation des médecins des établissements publics de santé jugée légale
Publié le 12/01/2012 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
