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Jurisprudence - Page 780

Fonction publique 19/12/2008

Agent non titulaire – Licenciement pour insuffisance professionnelle abusif

Recruté pour un an comme chargé de missions pour les affaires juridiques, un agent a vu son contrat renouvelé avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle. Cette décision était fondée sur des retards dans l'exécution du travail, un manque de rigueur, des capacités professionnelles insuffisantes et des difficultés ...

Elections 18/12/2008

Eligibilité – Conseiller spécial du président du conseil régional

L'article L231-8 du Code électoral issu de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 a retiré les membres du cabinet d'un président d'assemblée territoriale de la liste des membres inéligibles aux fonctions de conseiller municipal, dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, à l'exception du directeur de cabinet ...

Fonction publique 18/12/2008

Mutation d’office justifiée

Un fonctionnaire de la direction générale des douanes a contesté la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, consistant dans son déplacement d'office à la direction régionale des douanes de Paris ouest. Or, le seul fait que le président du conseil de discipline ait déjà eu l'occasion de se prononcer sur son cas ne caractérise pas ...

Sécurité 18/12/2008

Péril non imminent – Travaux d’office

Est censurée le recours par un maire à la procédure de péril imminent, tout en affirmant que les ouvrages présentaient des risques pour la sécurité publique.Un ouvrage présentait, dans sa configuration antérieure aux travaux exécutés d'office, un danger pour la sécurité publique qui aurait pu justifier l'intervention d'un arrêté de ...

Elections 17/12/2008

Affichettes à caractère injurieux

Le collage d'affichettes injurieuses et diffamatoires constitue une manoeuvre qui, eu égard au faible écart de voix entre deux listes, peut altérer la sincérité du scrutin.Dans la nuit précédant les opérations électorales les affiches d'une liste apposées sur les panneaux officiels de la commune notamment devant les bureaux de vote ont ...

Logement 17/12/2008

Lotissement : constructions annexes

Un garage qui constitue une construction annexe peut être construit en limite de propriété.Le règlement d'un lotissement interdisait l'implantation en limites séparatives que des seules constructions principales, les constructions annexes étant régies par les règles générales d'implantation des constructions prévues au plan d'occupation ...

Sécurité 17/12/2008

Fermeture administrative

Bien que le lien entre des infractions et l'établissement fermé soit discuté, le préfet n'a pas porté d'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale en fermant l'établissement.La mesure de fermeture de deux mois prise à raison de l'interpellation à proximité de l'établissement, de cinq personnes qui ont reconnu soit ...

Fonction publique 16/12/2008

Nomination – Référé suspension

L'arrêté de nomination dont l'agent demande la suspension lui attribue des fonctions qui correspondent à sa situation statutaire et sont assorties d'une rémunération comparable à celle dont il bénéficiait dans ses fonctions antérieures. Aussi, la requête ne peut être regardée comme faisant apparaître une situation d'urgence.

Juridique 16/12/2008

Procédure – Force de chose jugée

L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut en l'absence de circonstances nouvelles donner droit à cette nouvelle requête.Les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2004. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au ...

Elections 16/12/2008

Conseiller municipal – Eligibilité

Un contrat de location d'un garage ayant date certaine antérieurement au 1er janvier de l'année de l'élection suffit à son titulaire pour être éligible dans la commune.M. C ayant produit un contrat de location d'un garage qui a acquis date certaine antérieurement au 1er janvier 2008, suffit ainsi à établir que M. C doit être inscrit à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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