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Jurisprudence

Equipement 05/03/2008

Voirie : panneaux

La pose de panneaux, simples équipements accessoires à l'ouvrage, informant de l'existence d'un parcours alternatif et visant à modifier le plan de circulation ne peut être assimilée à une modification ou transformation significative de l'infrastructure routière

Urbanisme 05/03/2008

Marché de travaux: résiliation

Le régime du paiement de l'architecte maître d'oeuvre diffère selon qu'il s'agisse d'une résiliation irrégulière ou de son incapacité reconnue par le maître d'ouvrage.Par lettre du 25 mai 1994, un architecte a informé un maire qu'à la suite de nombreux différents avec les services techniques municipaux, il n'entendait pas poursuivre sa ...

Elections 05/03/2008

Bulletins blancs

Aucune disposition n'impose de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs. La circonstance que les machines à voter comportent une touche permettant l'expression d'un tel vote par voie électronique n'introduit aucune rupture d'égalité entre les électeur, mais, au contraire, assure une égalité entre ceux-ci, quel que soit ...

Environnement 04/03/2008

Téléphonie mobile, antennes

La structure destinée à camoufler l'installation d'une antenne de téléphonie mobile doit être adaptée au site qu'elle entend protéger. Des particuliers demandent l'annulation de deux décisions en date du 3 mars 2006 par lesquelles le maire de la commune de Montfort-l'Amaury ne s'est pas opposé aux déclarations de travaux respectives de ...

Fonction publique 04/03/2008

Indemnité d’éloignement

La majoration de l'indemnité d'éloignement au titre du conjoint n'est pas subordonnée au fait que celui-ci réside dans le territoire où est affecté le fonctionnaire.Elle doit être versée, alors même que l'épouse du fonctionnaire ne l'a pas suivi dans son affectation à Mayotte et séjournait en métropole.

Urbanisme 04/03/2008

Déclaration de travaux

Le retrait de décision de non-opposition ne peut intervenir que sous certaines conditions.Lorsqu'un dossier de déclaration de travaux est incomplet, il appartient à l'autorité compétente d'inviter le déclarant à présenter les pièces complémentaires exigées (art. L422-2 et R422-5 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en ...

Fonction publique 03/03/2008

Cumul d’activités publiques

Les primes versées à un agent au titre de son activité principale ne devaient pas être intégrées dans le compte de cumul.Directeur de l'école de musique d'une commune, un agent administratif exerçait une autre activité rémunérée par cette même commune, celle de professeur de musique au sein de l'orchestre municipal. Conformément au ...

Fonction publique 03/03/2008

Retraite complémentaire

Le juge judiciaire est compétent à l'égard des litiges relatifs au régime de retraite complémentaire des agents publics, géré par une institution de prévoyance.Les rapports entre les agents publics et leurs employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite géré ...

Gestion locale 03/03/2008

Domaine public: restaurant

Dans le cadre d'une concession régulièrement attribuée, rien ne s'oppose à l'occupation privative à titre précaire de dépendances du domaine public communal.La commune de La Londe-les-Maures (Var) a passé deux conventions autorisant une société privée à occuper une parcelle domaniale appartenant à la commune et une parcelle ...

Administration et services publics 28/02/2008

Sites – Avis de l’ABF

Si l'avis obligatoire de l'architecte des bâtiments de France ne lie pas l'autorité préfectorale, l'arrêt qui s'est exclusivement fondé sur l'absence de conformité totale d'un arrêté aux recommandations émises par l'ABF doit être annulé.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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