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Jurisprudence

Associations 26/08/2008

Intérêt à agir

Eu égard à son objet social ainsi qu'à ses modalités d'action, parmi lesquelles figurent le suivi de l'élaboration de la réglementation, l'association requérante justifiait d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour agir contre la délibération approuvant la révision du POS qui retenait un nouveau zonage du territoire et ...

Urbanisme 25/08/2008

Participation pour voirie et réseaux

Il ressort des termes des articles L. 332-6 et L. 332-15 du Code de l'urbanisme que la participation pour voirie et réseaux ne peut être exigée que pour la réalisation d'équipement publics et non celle des équipements propres à l'opération envisagée, lesquels doivent être réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation ou le ...

Cultes 25/08/2008

Dérives sectaires

Ne méconnaît ni le principe de neutralité et de laïcité de la République, ni l'obligation d'impartialité qui s'impose à l'autorité administrative, ni le principe de liberté du culte, la publication des références d'un ouvrage relatant le témoignage d'un ancien membre des témoins de Jéhovah.Eu égard aux risques que peuvent ...

Urbanisme 25/08/2008

Droit de recours des associations

Le dispositif tendant à encadrer l'action en justice des associations est applicable aux recours formés contre les décisions intervenues après son entrée en vigueur, alors même que ces dernières statuent sur des demandes présentées antérieurement à cette entrée en vigueur.Aux termes de l'article L. 600-1-1 introduit dans le Code de ...

Urbanisme 25/07/2008

Littoral : notion d’extension de l’urbanisation

Le juge peut relever le fait qu'un hameau d'implantation n'est ni un village, ni une agglomération pour juger que la construction d'une nouvelle maison d'habitation dans cette zone d'habitat diffus constituait une extension de l'urbanisation.Aux termes du I de l'article L146-4 du Code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se ...

Urbanisme 25/07/2008

Zone de chalandise et effets du projet (2)

La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ...

Urbanisme 25/07/2008

Commission nationale d’équipement commercial (1)

explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives.Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation ...

Fonction publique 24/07/2008

Notation

En se fondant d'une part sur les difficultés rencontrées par l'intéressé dans «l'appréhension de la restructuration de son service d'affectation» et d'autre part, sur son manque de motivation «pour se mettre à niveau dans le domaine de la téléphonie», l'autorité compétente a suffisamment motivée ses décisions de notation de l'agent.

Fonction publique 24/07/2008

Commission administrative paritaire et avancement

Les commissions administratives paritaires fonctionnent comme des commissions d'avancement lorsqu'elles sont saisies pour avis des tableaux d'avancement préparés par l'administration. Aussi, il leur appartient de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents, compte tenu principalement des notes obtenues par chacun ...

Fonction publique 24/07/2008

Ouverture du délai de révision de pension

Lorsque, postérieurement à la concession initiale de la pension, les bases de liquidation de la pension viennent à être modifiées par une nouvelle décision, le délai prévu, en cas d'erreur de droit, par l'article L55 du Code des pensions civiles et militaires, n'est rouvert, à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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