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Jurisprudence

Sécurité 18/11/2008

ICPE

L'alimentation électrique des équipements vitaux pour la sécurité d'une installation classée doit pouvoir être secourue par une source interne à l'établissement. Le refus de la société de respecter cette prescription autorise le préfet à ordonner la consignation entre les mains d'un comptable publique de la somme correspondant à ...

Fonction publique 17/11/2008

Attribution litigieuse d’un logement de fonction

L'attribution d'un logement de fonction par une collectivité à l'un ses agents est encadrée, la condition liée au maintien de la bonne marche du service étant susceptible d'être contrôlée par le juge administratif. Le comité syndical du syndicat intercommunal de Bellecombe a décidé que l'emploi de directeur technique du syndicat devait ...

Concours 17/11/2008

Contentieux

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciation portées par les jurys sur les mérites et connaissances techniques des candidats aux concours et examens.

Fonction publique 17/11/2008

Inapplication du droit du travail

Dès lors que son contrat, conclu avec l'École polytechnique était un contrat de droit public régi par les dispositions statutaires du décret du 9 décembre 1959, l'intéressé ne saurait se prévaloir des dispositions du Code du travail, pour demander le bénéfice d'une indemnité de licenciement. Ces dispositions ne lui sont pas applicables.

Fonction publique 14/11/2008

Reconstitution de carrière : temps non complet

Ni les dispositions applicables aux enseignants ayant appartenu, antérieurement à leur titularisation dans un corps de l'enseignement du ministère de l'éducation nationale, à un autre corps de ce ministère, ni celles applicables aux agents ayant accompli, avant leur titularisation, des services dans les établissements privés, ni enfin ...

Urbanisme 14/11/2008

Pétitionnaire

Le pétitionnaire doit, au minimum pourvoir être reconnu comme une société en cours de constitution.Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, lorsque le demandeur est une personne morale, il doit fournir un extrait ...

Elections 14/11/2008

Incidents

Pour regrettables qu'ils soient, des incidents qui ont eu lieu après achèvement des opérations de dépouillement du scrutin, ne peuvent avoir eu d'incidence sur les résultats du scrutin et le recours contre ces élections est donc inopérant.

Transports 13/11/2008

Construction en sous-sol – Permis

Le dépassement très limité d'une rampe d'accès en sous-sol ne peut remettre en cause le permis de construire.La rampe d'accès d'un garage situé en sous-sol d'un bâtiment étant presque entièrement enterrée puisqu'elle ne dépasse le niveau du sol que d'une dizaine de centimètres, le Conseil d'Etat a jugé que ce dépassement, ne peut eu ...

Fonction publique 13/11/2008

Avancement – Irrégularité des tableaux

Même si les tableaux d'avancement au grade de rédacteur, sur lesquels l'intéressé était inscrit, étaient irrégulièrement composés par ordre alphabétique ou par services et non par ordre de mérite, cette circonstance ne lui donne aucun droit à être nommée rédacteur rétroactivement à compter de cette date.

Urbanisme 12/11/2008

Permis de construire – Notion de terrain enclavé

Le pétitionnaire ne peut se prévaloir utilement d'un simple projet de création de voie permettant l'accès à la voie publique.Aux termes de l'article INA 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Davezieux : «Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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