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Jurisprudence

Justice, jurisprudence 25/02/2009

Subrogation : faute de la victime

Le co-auteur d'un dommage subrogé dans les droits de la victime peut se voir opposer la faute de cette dernière.L'auteur d'un dommage, condamné, par le juge judiciaire à en indemniser la victime, peut saisir la juridiction administrative pour faire supporter ce coût à la collectivité publique co-auteur de ce dommage. L'auteur est subrogé ...

Fonction publique 25/02/2009

Emploi fonctionnel

Motivé par une fraude imputable à l'agent, le retrait du détachement de l'intéressé sur un emploi fonctionnel de directeur général des services se fonde sur un grief relatif à son comportement. Par conséquent, le Conseil d'Etat considère, contrairement au juge de 1ère instance, qu'il s'agit d'une mesure prise en considération de la ...

Fonction publique 24/02/2009

Détachement – Décision y mettant fin

Une mesure mettant fin à un détachement, prise en considération de la personne du fonctionnaire, ne peut être légalement prononcée sans que celui-ci soit mis en mesure de demander communication de son dossier. En revanche, aucune disposition n'impose qu'il soit en outre informé de la possibilité de se faire assister par un conseil ...

Social 24/02/2009

Reclassement – Principe général du droit

Selon un principe général du droit, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi, et en cas d'impossibilité de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son ...

Urbanisme 24/02/2009

Permis de construire – Délai de recours

Le délai de quinze jours imparti au requérant pour notifier son recours contre un permis de construire est un délai franc.Le délai de quinze jours (article R. 600-1 du code de l'urbanisme) imparti au requérant pour notifier son recours à l'auteur de la décision et à son titulaire étant un délai franc, il expirait dans cette affaire le 15 ...

Fonction publique 23/02/2009

Rémunération : absence de service fait

Il incombe à l'administration de s'assurer de l'accomplissement effectif par l'agent de son service. Aussi, le versement de son traitement à l'intéressé par l'administration en dépit de l'absence de service fait, manifeste l'existence d'une décision implicite d'octroi d'un avantage financier, créatrice de droit.

Fonction publique 23/02/2009

Contractuels : démission

L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis minimal de deux mois s'il a accompli au moins deux ans de service. Aussi, la fin de ses fonctions et de sa rémunération ne peut intervenir avant le terme de ce préavis, qui s'impose à lui, même s'il n'en fait pas mention dans sa lettre de démission et sans ...

Elections 23/02/2009

Profession de foi

Les professions de foi peuvent être utilisées comme bulletins dès lors que la volonté de l'électeur est clairement exprimée. En l'espèce, le bureau de vote aurait dû considérer comme valables des bulletins formés des professions de foi car ils présentaient un nombre de candidats égal à celui des conseillers à élire et qu'ils ne ...

Fonction publique 20/02/2009

Pension de réversion : conjoint remarié

Le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire ou du militaire s'apprécie, en cas de cessation de cette seconde union, soit à la date du décès, si le second divorce est intervenu antérieurement, soit à la date de la cessation de la seconde union si elle est intervenue ...

Marchés publics 20/02/2009

Recours des tiers

Le juge du Palais royal précise les conditions d'application de la jurisprudence «Tropic travaux signalisation» qui, depuis le 16 juillet 2007, a ouvert au tiers évincé un recours dans les deux mois qui suivent la signature d'un contrat. Selon l'arrêt, si le recours est également ouvert dans l'hypothèse d'une action en justice engagée ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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