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Jurisprudence

Elections 18/03/2009

Internet

Le site internet d'une liste électorale peut constituer une forme de propagande par voie de communication audiovisuelle.La liste «Réussir à Fuveau», a acheté un lien commercial permettant un meilleur référencement du site internet qu'elle avait spécialement réalisé dans les semaines précédant les élections municipales. Ce lien ...

Fonction publique 17/03/2009

Grève : continuité du service public

Par une note du 14 janvier 2009, la RATP a fait savoir aux agents qu'ils devaient déclarer leur intention de faire grève uniquement par serveur vocal ou par voie électronique. Or, compte tenu de l'intérêt qui s'attache pour la RATP à une centralisation simple et rapide des déclarations afin d'organiser le plan de transport des usagers, la ...

Marchés publics 17/03/2009

Réception d’ouvrage – Responsabilité

Lorsqu'une commune manifeste clairement son refus de réceptionner l'ouvrage, l'absence d'information postérieure ne peut valoir réception tacite.La commune de Fleury d'Aude a, dans le cadre d'un programme de mise en valeur et de développement touristique de la basse vallée de l'Aude, entrepris de réaliser un observatoire sous-marin, le ...

Logement 17/03/2009

Mise en oeuvre du Dalo

L'Etat a une obligation de résultat pour assurer le logement des bénéficiaires du Dalo. Ainsi, bien que le préfet déclare avoir pris toutes les mesures qu'il lui était possible de prendre, et compte tenu de l'absence de proposition de logement, qui serait la conséquence d'une impossibilité et non d'une carence, le juge doit procéder à ...

Fonction publique 16/03/2009

Nouvelle bonification indiciaire

Le bénéfice de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Ainsi, les dispositions du décret du ...

Urbanisme 16/03/2009

Plan de remembrement – Domaine public

Sur le plan définitif de remembrement déposé en mairie, les limites séparant la parcelle 03ZK12 appartenant à Mme M. de l'emprise de la route départementale 139 ne correspondent pas à celles figurant sur le plan établi par la commission départementale d'aménagement foncier.Les limites figurant sur le plan déposé en mairie transcrivent ...

Handicap 16/03/2009

Travailleurs handicapés – Délégation de service public

Le non respect par un candidat de ses obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés peut être susceptible de léser un autre candidat.Lors de la passation d'une délégation de service public (DSP), les collectivités publiques doivent s'assurer que les candidats sont en situation régulière au regard de leur obligation d'emploi ...

Santé 13/03/2009

Retraites : validation de service

Une demande unique portant sur la totalité des services pouvant être validés doit être présentée. Dès lors que l'intéressé a présenté une première demande de validation, la Caisse des dépôts et consignation ne commet pas d'illégalité en refusant de prendre en compte une demande complémentaire, sauf pour des services dont la ...

Elections 13/03/2009

Dépouillement des bulletins

Le dépouillement électoral qui méconnait la procédure en l'absence de fraude ou de manoeuvre ne remet pas en cause la sincérité du scrutin.Dans cette affaire, lors du dépouillement, l'urne a été vidée sur la table, les enveloppes n'ont pas été regroupées par paquet de 100 dans des enveloppes cachetées et signées, mais regroupées ...

Social 13/03/2009

«Soupe au lard» – Interdiction

Le tribunal administratif de Paris a considéré que le préfet de police a pu légalement interdire un rassemblement de distribution «de soupe au lard» ayant pour mot d'ordre «Face à la persécution policière face à la pression islamique, défendons la soupe au cochon» compte tenu de son caractère provocateur, humiliant, voire injurieux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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