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Jurisprudence

Urbanisme 16/09/2008

Infractions

Lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite le dossier ayant fait l'objet du procès-verbal d'infraction, le mare est tenue de mettre fin, d'office ou à la demande de l'intéressé, aux mesures prises par lui.

Fonction publique 15/09/2008

CDD : Confirmation du principe

Recruté par un hôpital comme agent d'entretien, l'agent a vu son contrat conclu pour une durée déterminée, être successivement renouvelé. Mais son dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, il a contesté cette décision et invoqué le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Or, ses contrats comportaient tous un terme certain ...

Fonction publique 15/09/2008

Congé de fin d’activité : dispositions applicables

Seuls les agents placés en congé de fin d'activité avant le 1er janvier 2004 peuvent continuer à bénéficier d'une pension à taux plein en justifiant de 150 trimestres d'activité. En revanche, les agents placés en congé de fin d'activité postérieurement à cette date relèvent, pour la liquidation de leurs droits à pension, des ...

Associations 15/09/2008

Subvention : décision de retrait

Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier, tel qu'une subvention, ne fait pas obstacle à ce que la décision d'attribution soit abrogée si les conditions auxquelles est subordonnée cette attribution ne sont plus remplies. Il ne fait pas non plus obstacle à ce que l'autorité chargée de son exécution ...

Sécurité 15/09/2008

Chien dangereux : référé

L'euthanasie d'un chien décidée par arrêté municipal présente un caractère irréversible. La suspension de cette mesure, qui n'implique pas que l'animal soit restitué à sa propriétaire et remis en liberté, n'est pas de nature à créer un danger pour autrui. La condition d'urgence, associée au doute quant à l'appartenance de ce chien ...

Elus 12/09/2008

Permis de démolir : pouvoirs du maire

Lorsqu'un avis négatif a été émis sur une demande de permis de démolir par l'architecte des bâtiments de France, cet avis s'impose au maire. Mais en cas d'avis favorable, il peut d'apprécier plus généralement si la démolition envisagée est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers et le cas échéant ...

Urbanisme 12/09/2008

Certificat d’urbanisme

En cas de demande portant sur l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur surface hors oeuvre nette (SHON) avant travaux et, hors le cas de fraude, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date de la demande, sans qu'il soit besoin de rechercher si ce mode d'utilisation avait été ...

Urbanisme 12/09/2008

Refus de certificat d’urbanisme

Le maire ne refuser la délivrance d'un certificat d'urbanisme alors que les équipements en matière d'eau potable et de sécurité incendie sont envisagés et techniquement possibles.En application de l'article L410-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaqué, un certificat d'urbanisme a pour ...

Fonction publique 12/09/2008

Reprise en régie d’un service public administratif

Après la reprise en régie directe des activités d'un centre sportif, la commune a proposé à un salarié du centre, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, de conclure un contrat de droit public d'une durée d'un an. L'intéressé a accepté cette proposition, ainsi que le renouvellement du contrat pendant 3 années ...

Finances 12/09/2008

Fiscalité locale (2) : permis de construire

Les mentions portées sur un permis de construire et relatives à la taxe locale d'équipement, à la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et à la TDENS, ne sont rendues obligatoires par aucune disposition législative ou réglementaire et n'ont qu'un caractère ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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