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Jurisprudence - Page 701

Transferts 19/02/2010

Reprise d’activité en régie – Reprise de personnel

Une société chargée d’exploiter un restaurant scolaire a été informée de la reprise en régie de cette activité par l’établissement scolaire. Elle lui a alors demandé de lui confirmer si l’Etat avait l’obligation de reprendre le personnel de la société travaillant sur le site, au titre des dispositions de l’article L.122-12 du ...

Expulsion 18/02/2010

Recours à la force publique

Les occupants d’un logement de l’OPAC habitat Marseille Provence, étant entrés dans ce lieux sans avoir eu l’accord du propriétaire et sans être titulaires d’un titre quelconque, sont entrés par voie de fait. Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait refuser, le 14 décembre 2003, de prêter le concours de la force publique ...

Concours 18/02/2010

Rôle du jury

Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation faite par le jury d’un concours de l’aptitude et de la valeur des candidats. Aussi, l’argument tiré de l’erreur qu’aurait commise le jury en retenant sur la liste principale du concours un autre candidat que la requérante doit être écarté.

Gens du Voyage 18/02/2010

Obligation des communes

Les communes bénéficiant d’une prorogation pour la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peuvent interdire le stationnement sur leur territoire de résidences mobiles.

Baisse d'indemnité 17/02/2010

Critères d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Les critères d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) définis par le décret du 14 janvier 2002 sont exclusifs d’autres critères. Aussi, est illégale la note de service qui prescrit de faire varier à la baisse le montant de l’IFTS dû à un agent lorsque son service n’est pas satisfaisant.

1 Discipline 17/02/2010

Faux document

Un éducateur stagiaire dans un foyer départemental de l’enfance et de la famille s’est vu reproché d’avoir établi un faux document à l’intention de l’administration fiscale.

Association 17/02/2010

Délégation de service public

Il existe un doute sérieux sur la nature de la convention autorisant une association à occuper, pour une durée de vingt ans, les dépendances du domaine public communal constituées d’un stade, et de terrains de tennis.

Occupation de logement 16/02/2010

Responsabilité –Expulsion

Les occupants d’un logement de l’OPAC habitat Marseille Provence étant entrés dans ce lieux sans avoir eu l’accord du propriétaire et sans être titulaires d’un titre quelconque, sont entrés par voie de fait.Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait refuser, le 14 décembre 2003, de prêter le concours de la force publique à ...

2 Compétence du juge administratif 16/02/2010

Concours : rôle du jury

Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation faite par le jury d’un concours de l’aptitude et de la valeur des candidats. Aussi, l’argument tiré de l’erreur qu’aurait commise le jury en retenant, sur la liste principale du concours, un autre candidat que la requérante doit être écarté. 

Gens du voyage 16/02/2010

Gens du voyage – obligations

Les communes bénéficiant d’une prorogation pour la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peuvent interdire le stationnement sur leur territoire de résidences mobiles.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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