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Jurisprudence

Urbanisme 31/03/2008

Schéma de mise en valeur (1)

En raison à la fois de leurs conditions d'élaboration, du contenu qui leur est assigné et de leurs effets, les schémas de mise en valeur de la mer sont des documents d'urbanisme. A ce titre, leur légalité ne peut être contestée que dans le respect des exigences procédurales définies par l'article R600-1 du Code de l'urbanisme tenant à ...

Aménagement du territoire 28/03/2008

Parti d’urbanisme et loi Littoral

Le Conseil d'Etat rappelle que le rapport de présentation qui accompagne la révision du plan local d'urbanisme doit permettre de justifier de la compatibilité du parti d'urbanisme retenu avec les lois d'aménagement.Le conseil municipal de la commune de Saint Cast-le-Guildo a approuvé la révision partielle de son plan local d'urbanisme ...

Administration et services publics 28/03/2008

Responsabilité – Retard fautif de l’administration

Le lien de causalité entre le retard de l'administration et le dommage allégué doit être certain et direct.La société d'aménagement du Bois de Bouis soutient que le retard mis par l'administration à statuer sur sa demande d'autorisation de défricher dont elle était saisie l'a contrainte à abandonner définitivement le projet et à ...

Urbanisme 28/03/2008

Conséquence sur l’emploi

L'exécution d'une décision de justice ayant pour éventuelle conséquence d'imposer à une société des charges liées à la réorganisation d'un magasin et une perte d'exploitation susceptible d'entraîner notamment le licenciement d'une partie de son personnel doit être considérée comme risquant d'entraîner des conséquences difficilement ...

Urbanisme 28/03/2008

Contentieux

La transmission de la copie d'un courrier électronique adressé au préfet ne peut être assimilé, en l'absence d'élément établissant que le recours y était joint et que son destinataire l'avait reçu, à un document présentant des garanties équivalentes exigées par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme tenant à la notification des ...

Finances 27/03/2008

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : urgence

L'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2007 peut être établie jusqu'au 31 décembre 2008. Aussi, la demande des communes tendant à ce que leur soit communiqué le tableau récapitulatif des activités lucratives et non lucratives réalisées par l'armée sur les parties de leur territoire communal ...

Justice, jurisprudence 27/03/2008

Référé : présentation des moyens

En principe, l'ordonnance de référé doit porter le visa des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application. Mais doit être considérée comme légale l'ordonnance dont les visas apparaissent explicitement et en tant que tels dans l'analyse des mémoires échangés par les parties.

Administration et services publics 27/03/2008

Parc d’activités : intérêt général

Ne constitue pas un moyen sérieux, recevable devant le Conseil d'Etat, l'argument selon lequel un parc d'activités présente un caractère d'utilité publique, alors qu'il "constitue un projet manifestement démesuré, ne répondant à aucun besoin concret d'intérêt général, tout en portant une atteinte manifeste à la propriété privée ...

Justice, jurisprudence 26/03/2008

Contentieux : recours en appréciation de légalité

Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant sur un recours en appréciation de légalité, et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son président doit transmettre sans délai le dossier au ...

Fonction publique 26/03/2008

Education nationale : indemnité de responsabilité

Hormis les fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, seuls peuvent bénéficier de l'indemnité de responsabilité les conseillers d'administration scolaire et universitaire (Casu) titulaires exerçant certaines fonctions déterminées par arrêté ministériel. Un agent exerçant de ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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