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Jurisprudence

Marchés publics 30/01/2009

Pénalité de retard – Appréciation du juge

Le juge administratif peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant d'un marché public si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire.L'OPHLM de Puteaux a confié à la SARL Serbois, un marché à bons de commande portant sur le remplacement des menuiseries extérieures de ses résidences. Le ...

Citoyenneté 29/01/2009

Pension : égalité entre hommes et femmes

En maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent selon qu'ils sont hommes ou femmes, la République italienne a manqué aux obligations prévues à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, interdisant toute discrimination en ...

Logement 29/01/2009

Délais du droit de préemption

Dans le cadre d'une procédure d'adjudication rendue obligatoire par la loi, les dispositions de l'article R. 213-15 sont seules applicables. Le titulaire du droit de préemption dispose donc d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire, cette ...

Marchés publics 29/01/2009

Habilitation à signer

La personne publique doit vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, pour signer en son nom un marché.La personne publique doit vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché public. Dans cette affaire, la circonstance que le ...

Associations 28/01/2009

Tiers au contrat : acte non détachable

Un tiers à un contrat administratif n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge d'une action en nullité, acte non détachable du contrat.En jugeant que le refus implicite opposé par le syndicat mixte à l'association pour la protection de l'environnement du lunellois (appel), M. A et M. C ...

Fonction publique 28/01/2009

Indemnités des élus

La commission permanente d'un conseil régional a pu légalement retenir comme critère de modulation des indemnités allouées aux conseillers régionaux, la participation de ces élus aux seules séances plénières et réunions des commissions dont ils sont membres, sans tenir compte de leur participation aux réunions des organismes dans ...

Urbanisme 28/01/2009

Préemption : liquidation judiciaire

Nonobstant l'existence d'une déclaration d'intention d'aliéner, le bien litigieux ne pouvait faire l'objet d'une décision de préemption dès lors qu'il avait été acquis par voie d'adjudication amiable.L'article L213-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance d'adjudication, antérieure à la loi du 13 ...

Fonction publique 27/01/2009

Contractuel : procédure disciplinaire

Par un courrier du 19 août 2004, le maire d'une commune a infligé à un agent contractuel un avertissement et l'a invité à prendre connaissance de son dossier individuel avant le 30 août 2004. Ainsi, l'agent n'a été informé de son droit à la communication de son dossier individuel que par le courrier prononçant la sanction disciplinaire ...

Elections 27/01/2009

Inéligibilité

Le conseiller exerçait, à la date de l'élection, les fonctions de directeur général adjoint en charge de la délégation «économie et développement des compétences» au conseil régional de Franche-Comté. Cette délégation regroupant au sein des services de la région trois directions, il doit être regardé comme assumant des ...

Marchés publics 27/01/2009

Définition des besoins

La définition des prestations complémentaires doit être suffisante afin de garantir lors de leur examen l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence de la procédure.Selon le règlement de la consultation portant sur un marché relatif à l'implantation et l'entretien d'abribus, de panneaux d'affichage et de fléchage ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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