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Jurisprudence

Aménagement du territoire 16/07/2008

Expropriation (1) : dossier d’enquête

Le bénéficiaire de l'expropriation n'a pas l'obligation de mentionner au dossier d'enquête les projets qui, d'une part, auraient été élaborés en dehors de lui et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une étude par ses soins.

Fonction publique 16/07/2008

Versement de la NBI aux stagiaires

En prévoyant que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut être attribuée aux «fonctionnaires», le législateur a entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux titulaires, mais aussi aux stagiaires. En outre, le bénéfice de la NBI n'est ni lié au grade détenu ni à la catégorie (A, B ou C) à laquelle appartient l'agent, mais ...

Développement économique 15/07/2008

Voirie : procédure de déclassement

Aux termes de l'article L141-3 du Code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal après enquête publique. La circonstance que cette enquête a été menée durant une période coïncidant avec des vacances scolaires est sans influence sur la régularité de la ...

Urbanisme 15/07/2008

Notification des recours

Avec l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, le législateur a entendu faire obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la décision attaquée.

Fonction publique 15/07/2008

Rémunération des périodes de permanence

Employé par un centre communal d'action social (CCAS), un agent d'entretien à temps non complet était assujetti à plusieurs périodes de permanence au foyer logement pour personnes âgées géré par ce CCAS. Ces périodes consistaient d'une part, en une présence continue durant un week-end sur deux, et d'autre part, en une présence de 8 ...

Fonction publique 15/07/2008

Reclassement d’un agent constitutif d’une sanction

A l'issue d'un mi-temps thérapeutique, le chef d'un service de police municipale, titulaire du grade de brigadier-chef principal, a été affecté à plein temps sur l'emploi d'agent de sécurité de la salle polyvalente de la commune. Les nouvelles fonctions confiées à l'intéressé consistaient à assurer le maintien opérationnel de ...

Administration et services publics 15/07/2008

Vente au déballage : le gouvernement condamné

La circonstance que la préparation du décret relatif aux autorisations de participer aux ventes au déballage aurait révélé de nombreuses réticences n'est pas de nature à exonérer le gouvernement de cette obligation.L'article 21 de la loi du 2 août 2005 a inséré au I de l'article L310-2 du Code de commerce un quatrième alinéa ainsi ...

Fonction publique 11/07/2008

Pas de recours pour excès de pouvoir d’un agent contre son contrat de recrutement

Le conseil de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a décidé de réorganiser l'activité de formation du centre de formation des apprentis de modifier la durée annuelle de travail effectif des formateurs. Aussi, la communauté d'agglomération a proposé aux formateurs le renouvellement de leur contrat en tenant compte des ...

Fonction publique 11/07/2008

Faute justifiant une sanction disciplinaire

Un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire s'est approprié un téléviseur, dans les locaux d'une maison d'arrêt, sans autorisation du directeur de l'établissement. Or, quand bien même l'appareil était destiné à la décharge, ce comportement est incompatible avec les règles de conduite qui s'imposent à un agent public, et ...

Marchés publics 11/07/2008

Retrait de l’offre

Les multiples erreurs d'estimation commises par le bureau d'études chargé de calculer les quantités nécessaires à l'exécution du marché engagent la responsabilité quasi-délictuelle de ce bureau d'études à l'égard de l'entreprise à hauteur du 25% du préjudice subi par cette dernière qui, ayant établi son offre sur les quantités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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