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Jurisprudence - Page 760

Fonction publique 30/03/2009

Contractuel : refus de renouvellement et intérêt du service

Invoquant l'«intérêt du service», le ministre des affaires étrangères a refusé de renouveler le contrat de recrutement d'un de ses agents affecté à la sous-direction de l'asile et de l'immigration. Toutefois, le ministre a justifié sa décision en se bornant à évoquer en des termes généraux les nouvelles orientations de l'activité ...

Fonction publique 30/03/2009

Sanction disciplinaire

Déjà rappelé à l'ordre pour son comportement, un fonctionnaire de police municipale s'est vu infligé un avertissement. En l'espèce, le maire a estimé que l'agent avait manqué à ses obligations professionnelles en manifestant publiquement une attitude d'insubordination dans la manière dont il avait répondu à une convocation à un ...

Elections 30/03/2009

Inéligibilité

Bien qu'il ne soit ni président ou vice-président du conseil de surveillance d'une entreprise de services municipaux et qu'il n'a pas participé aux deux dernières réunions, un conseiller municipal, membre du conseil de surveillance, peut avoir un «rôle prédominant» entraînant son inéligibilité.

Urbanisme 30/03/2009

Permis de construire – Notification des recours

L'obligation de notifier un recours contre un permis de construire est accomplie à la date apposée par les services postaux sur le certificat de dépôt de la lettre recommandée. Le destinataire de cette lettre ne peut soutenir qu'il ne l'a pas reçue, et la production du certificat de dépôt de celle-ci suffit à justifier de ...

Fonction publique 27/03/2009

Insuffisance professionnelle

Recruté par un département, un agent d'entretien stagiaire a été licencié au cours de son stage pour insuffisance professionnelle. Or, l'institution d'un stage avant la titularisation de l'agent a pour objet de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier à l'issue d'une période prédéterminée, éventuellement ...

Fonction publique 27/03/2009

Disponibilité : réintégration

A l'issue de la mise en disponibilité pour convenances personnelles d'un de ses agents d'entretien, la commune a refusé de le réintégrer. Celle-ci justifiait son refus par l'absence d'emploi vacant correspondant au grade de l'intéressé. En vertu des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, le fonctionnaire territorial avait droit ...

Administration et services publics 27/03/2009

Domaine privé – Compétence juge judiciaire

La gestion d'un bien du domaine privé d'une commune relève de la compétente des juridictions judiciaires.Le moulin Pellegros, qui appartient à la commune de Saint-Junien, ne fait l'objet d'aucun aménagement spécial et n'est affecté à aucun service public. La commune n'exploite pas de centrale électrique et n'est titulaire d'aucune ...

Fonction publique 26/03/2009

Sanction disciplinaire

Un fonctionnaire territorial a manqué à son obligation de probité en détournant à son profit du carburant à l'aide de la carte d'essence d'un véhicule de la commune. Or, un tel manquement justifie l'application d'une sanction disciplinaire. Prenant en compte le comportement de l'agent qui avait déjà été sanctionné pour avoir emprunté ...

Urbanisme 26/03/2009

Antenne- relais – Bâtiment sensible

Orange ne pourra pas installer d'antennes-relais sur l'église de Notre Dame d'Alençon. Plusieurs habitants de la commune et/ou parents d'élèves scolarisés dans l'école voisine de l'église ont contesté le projet d'implantation des antennes- relais sur l'église. Le juge des référés d'Angers a considéré qu'en l'état des incertitudes ...

Urbanisme 26/03/2009

Domaine public – Inaliénabilité

Les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables et un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public.Le 7 mai 1881, la commune de Sospel a vendu par adjudication, un bien immobilier, dénommé "Casino", place Saint-Nicolas, l'article 5 du cahier des charges de l'adjudication prévoyant que les portiques de ce ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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