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Jurisprudence

Justice, jurisprudence 01/10/2008

Contentieux : référé

Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Fonction publique 01/10/2008

Retraite : limite d’âge

La seule limite d'âge applicable aux agents de l'Etat qui puisse être appliquée aux agents des collectivités locales placés en catégorie B est celle qu'ils ne peuvent en tout état de cause pas dépasser, c'est-à-dire celle prévue pour le premier échelon de la catégorie B des agents de l'Etat. Cette limite est fixée à 65 ans en ...

Environnement 01/10/2008

Architecte des bâtiments de France

Si le refus de l'ABF ne constitue pas une décision susceptible de recours, les moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, en principe, être invoqués devant le juge saisi de cette décision prise en fonction de cet avis. Mais cette possibilité n'est cependant pas ouverte lorsque les voies spécifiques de contestation de ce ...

Urbanisme 30/09/2008

Contentieux

La lettre recommandée portant notification du recours gracieux une décision de non-opposition à la déclaration de travaux au conjoint de son bénéficiaire satisfait aux exigences posées à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, à condition que celle-ci soit non séparés de corps, ait été adressée au domicile conjoint du couple.

Marchés publics 30/09/2008

Marchés de services juridiques

Selon le Conseil d'Etat, il n'y a aucune incompatibilité entre les principes régissant le Code des marchés publics et les règles déontologiques de la profession d'avocat.Le Conseil national des barreaux et l'ordre des avocats de Paris demandent l'annulation du décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le Code des marchés publics : la ...

Urbanisme 29/09/2008

Zone franche urbaine : délimitation (2)

Selon la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire, la délimitation des ZFU peut prendre en compte des espaces situés à proximité si ceux-ci sont de nature à servir le projet de développement d'ensemble du quartier. Mais la prise en compte de l'opportunité d'une rénovation urbaine n'est pas au nombre des ...

Urbanisme 29/09/2008

Zone franche urbaine : délimitation

Le pouvoir réglementaire peut inclure dans une zone franche urbaine des parcelles situées à proximité du quartier prévu par la loi lorsqu'une telle extension est de nature à faciliter l'implantation d'activités économiques.Des requérants demandent l'annulation du décret du 15 mai 2007 modifiant le décret du 26 décembre 1996 portant ...

Fonction publique 29/09/2008

Discipline : sanction d’une faute grave

Après avoir confondu l'identité de deux patients, une infirmière a interverti les médicaments devant leur être remis, ce qui a conduit l'un d'entre eux à être admis en service de réanimation. Révoquée par le directeur de l'hôpital, l'infirmière a saisi la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique ...

Fonction publique 26/09/2008

Calcul des droits à pension

Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle l'intéressé demande à bénéficier de cette pension.

Elections 26/09/2008

Elections sénatoriales : demande d’annulation

M. H. a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'interdire l'organisation de réunions électorales relatives à l'élection sénatoriale du 21 septembre 2008 avant le 12 septembre. Mais, rappelle le juge, l'injonction et l'interdiction ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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