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Jurisprudence

Fonction publique 24/03/2009

Accident de service : responsabilité

Les dispositions du Code de la sécurité sociale s'appliquent à toute personne bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail. Elles font obstacle à ce qu'un agent, dont la perte de l'oeil droit est imputable à un accident de service survenu alors qu'il exerçait des fonctions d'agent public non titulaire, recherche dans les ...

Elections 24/03/2009

Conseillers forains

Afin de ne pas être considéré comme un conseiller forain il convient d'être résident de la commune. Pour cela il ne suffit pas de disposer de biens immobiliers dans cette commune, sans y séjourner régulièrement, ni de fournir des attestations des enfants ou du médecin certifiant de la présence fréquente et régulières des intéressés ...

Urbanisme 24/03/2009

Permis de construire- Desserte

Un permis de construire accordé à une construction desservie par une voie privée d'une largeur de quatre mètres débouchant sur voie publique, sans risques pour les usagers ni les voisins, est légale.Un maire a accordé un permis de construire au lieudit Chanteloup. Les propriétaires voisins demandent l'annulation de cet arrêté. Aux termes ...

Fonction publique 23/03/2009

Affectation : droit

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

Elections 23/03/2009

Inéligibilité

Un attaché territorial, occupant, les fonctions de chef du pôle juridique de la préfecture disposait d'une délégation de signature du préfet. Compte tenu de son niveau hiérarchique et des responsabilités, il occupait des fonctions équivalentes à celles de chef de bureau. Bien qu'en pratique qu'il effectuait des tâches essentiellement ...

Marchés publics 23/03/2009

Distribution d’électrique – Régie communale

La commune qui a payé une indemnité à EDF pour la reprise des ouvrages de distribution électrique, pourtant gratuite, ne peut, compte tenu de ses activités en régie de distribution d'électricité, se prévaloir de son ignorance. La commune de Montataire a décidé de confier à la régie communal du câble et de l'électricité ...

Enfance / Famille 20/03/2009

Assistante maternelle : retrait d’agrément

A la suite de déclarations d'une fillette accueillie au domicile d'une assistante maternelle, une suspicion d'abus sexuels par le compagnon de la requérante a été portée à la connaissance du procureur de la République compétent. Sur la foi de ces déclarations, expressément démenties par l'intéressée lors de son entretien avec une ...

Urbanisme 20/03/2009

Carte communale – Limitation du droit de préemption urbain

Une commune couverte par carte communale ne peut légalement instituer un droit de préemption urbain qu'au sein des zones qui sont définies comme étant constructibles par la carte communale ou de celles qui sont énumérées au premier alinéa de l'article L. 211-1 précité du Code de l'urbanisme.

Santé publique 20/03/2009

Antenne Relais – Trouble anormal de voisinage

SFR doit démonter une antenne relais qui constitue un trouble anormal de voisinage compte tenu du risque potentiel quel fait peser sur la santé. Une antenne-relais de 20 mètres de haut a été installée à 135 mètres de l'habitation des requérants sur la commune de Chateauneuf-du-Pape.Le tribunal de grande instance de Carpentras a ...

Education 20/03/2009

Enseignants : aptitude professionnelle

Les délibérations par lesquelles le jury académique porte une appréciation sur la manière de servir d'un professeur stagiaire n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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