Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence - Page 709

Temps partiel 20/01/2010

Personnels des écoles

Dès lors que le service hebdomadaire effectué dans les écoles du premier degré par les personnels relevant d’un régime d’obligations de service n’excède pas neuf demi-journées, l’autorisation d’accomplir un temps partiel à 80% ne peut être accordée à ceux de ces personnels qui peuvent y prétendre dans le seul cadre de ...

Fonction publique 20/01/2010

Recrutement : égalité

Pour favoriser l’accès des habitants de la Polynésie française aux fonctions publiques locales, les dispositions de la loi organique du 27 février 2004 permettent à la Polynésie française de réserver une certaine proportion des postes à pourvoir dans la fonction publique aux personnes résidentes de la Polynésie française, en ...

Comptes de campagnes 20/01/2010

Menues dépenses

Le règlement direct de menues dépenses par le candidat est strictement encadré.

SMA 20/01/2010

Le tribunal administratif de Montpellier confirme l’obligation des communes à mettre en place le SMA

Alors qu’une nouvelle grève aura lieu dans l’Education nationale le 21 janvier, le tribunal administratif de Montpellier oblige plusieurs communes à organiser le service minimum d'accueil SMA.

Baignade 19/01/2010

Interdiction

L’interdiction de baignade dans des zones dont ont été informés les usagers par une signalisation adéquate, implique nécessairement l’interdiction d’y plonger depuis le ponton qui ne peut être regardé par ailleurs, comme un ouvrage spécialement aménagé pour la pratique du plongeon. Ainsi, il peut être reproché à la commune de ne ...

Monuments historiques 19/01/2010

Droits de mutation

La circonstance que les seules parties extérieures d'un immeuble historique sont protégées ne fait pas obstacle à l'agrément d’une convention (l’article 795 A, Code général des impôts) permettant aux propriétaires de bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre de gratuit. En contrepartie,  cette convention ...

Propriété intellectuelle 19/01/2010

Débat politique

Les débat télévisuels spécialement organisé par une chaîne afin de déterminer le candidat à l’élection présidentielle d’un parti sont détenus par cette dernière et leur reproduction est soumise son autorisation.

Travaux 19/01/2010

Domaine public fluvial

Les travaux qui vont être réalisés d’office rendent la créance exigible et liquide dès lors que les devis annexés à l’état exécutoire mentionnent précisément le montant des travaux.

Transport scolaire 18/01/2010

Sécurité

Les obligations de sécurité portent également sur le moment où le tranpsort dépose des enfants.

Fonction publique territoriale 18/01/2010

Sanction disciplinaire

Affecté au service des ordures ménagères, un agent technique territorial qualifié a refusé d’effectuer une collecte de verre relevant pourtant dans ses missions. Il a en outre déclaré à son supérieur hiérarchique qu’il pouvait penser ce qu’il voulait de son attitude. L’intéressé n’a pas invoqué auprès de son responsable ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement