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Jurisprudence - Page 542
Effets de l’annulation par le juge administratif du refus de déclarer un projet d’utilité publique
L’annulation par le juge administratif du refus de déclarer un projet d’utilité publique rouvre le délai d’un an pour prendre la déclaration d’utilité publique.
Sanction suite à un détournement de fonds publics par un agent
La sanction d’exclusion de fonctions pour trois jours d’un agent territorial ayant participé activement à un détournement de fonds publics n’est pas suffisamment sévère.
Propriété des biens d’une section de commune
Dans certains cas, une section de communes peut redistribuer entre ses ayants droit les revenus en espèces des biens dont elle a la jouissance.
Décès d’une adolescente diabétique placée dans un foyer départemental
Lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte ...
Permis de construire
L'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire doit notifier une copie intégrale de son recours à l'auteur et au bénéficiaire du permis contesté.
Refus d’obéissance et d’imprudence d’une assistante maternelle
En dépit de son refus d’obéissance et d’imprudence, l’assistante maternelle n’a pas commis de faute grave seule susceptible de justifier son licenciement sans congé de préavis, ni indemnité.
Référé précontractuel
Un référé précontractuel non notifié n’oblige pas le pouvoir adjudicateur à suspendre la signature du marché public contesté.
Communication du dossier administratif par un agent
Un fonctionnaire qui demande en vain à consulter son dossier administratif avant l’adoption d’une mesure prise en considération de sa personne, et ne peut ainsi prendre connaissance de son dossier avant l’adoption de cette mesure, est effectivement privé de la garantie prévue par la loi du 22 avril 1905. La mesure en cause intervient ...
Tarification forfaitaire sur autoroute
Un concessionnaire d’autoroute peut pratiquer une tarification forfaitaire sur une portion d’autoroute si celle-ci est limitée et justifiée par l’intérêt général.
Refus de renouvellement d’un agent reconnu travailleur handicapé
Le refus de renouvellement d’un contrat de recrutement, y compris lorsqu’il concerne un agent reconnu travailleur handicapé, n’a pas, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, à être motivé en application de la loi du 11 janvier 1979, ou en vertu de la législation applicable au recrutement des travailleurs handicapés ...
