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Jurisprudence - Page 541
Rémunération des agents contractuels
Les agents contractuels ne peuvent prétendre, sauf clauses particulières de leur contrat, au principe d’une évolution de carrière qui n’est applicable qu’aux seuls fonctionnaires.
La lettre de l’administration fiscale répondant à un maître d’ouvrage que les travaux qu’il envisage de réaliser ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA est susceptible de recours.
Un courrier de l’administration fiscale, répondant au maître d’ouvrage l’ayant interrogée sur ce point, qui précise que les travaux qu’il envisage d’effectuer, visant notamment à permettre l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, ne sont pas susceptibles d’être soumis au taux réduit de taxe sur la ...
Suspension de fonction et présomption d’innocence
La décision par laquelle un agent est suspendu de ses fonctions est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service, qui ne constitue une sanction disciplinaire, de même que la décision réduisant la rémunération de l’agent qui demeure suspendu au-delà des 4 mois. Ainsi, ces décisions ne portent pas atteinte au principe de ...
Archéologie préventive
Le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives au rapport de diagnostic prescrit par le préfet en application des articles L.522-1 du code du patrimoine et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 avant la réalisation de travaux d'aménagement.
Procès-verbaux et rapports d’enquête
Alors même qu'ils ont été élaborés par des services administratifs en vertu des pouvoirs d'investigation qui leur sont conférés, des procès-verbaux et rapports d'enquête établis en application de l'article L. 450-2 du code de commerce ne constituent pas, dans la mesure où ils constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d'être ...
Interruption du délai de prescription des créances
La déclaration de ses créances par le comptable auprès du représentant des créanciers interrompt le délai de quatre ans par lequel se prescrit son action en recouvrement à compter de l’émission d’un avis de mise en recouvrement. Le représentant des créanciers ayant seul qualité pour recevoir les déclarations de créances, cet effet ...
Même si les faits reprochés à l’agent pouvaient être qualifiés d’insuffisance professionnelle, il a pu faire l’objet d’une sanction dès lors qu’ils constituent aussi une faute disciplinaire
Un directeur de conservatoire national à rayonnement régional, titulaire du grade de directeur de 1ère catégorie des établissements territoriaux d’enseignement artistique, conteste la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office qui lui a été infligée. Il lui est reproché d’avoir mis en place, au bénéfice des seuls ...
Nouvelle QPC avec mémoire distinct
Un mémoire, produit par l'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) régulièrement formée, développant d'une part de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale, et demandant d'autre part le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ...
Lorsque l’administration entend notamment pourvoir un emploi occupé par un agent public en CDI par un fonctionnaire, elle doit chercher à le reclasser avant de le licencier
Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi.
Le refus d’un permis de construire d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé peut être contesté devant le juge s’il a fait l’objet d’un recours préalable
La contestation d’un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé opposé à la suite d’un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France est soumise à un recours administratif préalable obligatoire.En effet, le Conseil d’Etat considère que quels que soient les moyens sur lesquels son ...
