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Statut

Licenciement d’une femme enceinte

Publié le 15/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Dès lors que les fautes de l’agent enceinte ne sont pas suffisamment graves et que son insuffisance professionnelle ne fait pas obstacle à son maintien en fonctions, son licenciement est illégal.

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