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Jurisprudence - Page 511
Avertissement disproportionné
L’avertissement prononcé à l’encontre d’un régisseur de recettes en raison de négligences commises dans ses fonctions est disproportionné.
Autorisation d’urbanisme : application dans le temps des règles d’affichage
Les modalités d’affichage sur le terrain d’une autorisation d’urbanisme sont régies par les règles en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.
Logement de fonction et nécessité de service
Le litige portant sur le bien-fondé d’un titre exécutoire, émis par un établissement public à l’encontre d’un de ses agents fonctionnaires, et relatif à la mise à disposition de ce dernier d’un logement de fonction attribué pour nécessité absolue du service relève de la compétence de la juridiction administrative.
Nature juridique des activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique
Les activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique sont des activités professionnelles au sens du code général des impôts.
Contrat verbal
Un contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.
Pouvoirs du juge en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement
Le Conseil d’Etat rappelle les pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement.
Refus du bénéfice d’un concours
L’autorité administrative peut refuser le bénéfice du concours à un lauréat en raison de condamnations antérieures, même si elles ont ensuite été exclues du casier judiciaire n°2.Fiche pratique
Taxe professionnelle : notion d’irrigation
La notion d’irrigation au sens de l’article 1469 du code général des impôts relatif aux cas d’exonération de taxe professionnelle renvoie au sens commun de ce terme, c’est-à-dire à l’arrosage de terrains en vue de compenser l’insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne peut être restreinte à ...
Licenciement pour perte de confiance
Le fait pour un DGS de s’être octroyé des indemnités irrégulières permet à l’exécutif de le licencier pour perte de confiance, même s’il avait connaissance de ces avantages indus.
Délai de recours en cas de recours administratif
Le délai de deux mois prévu par un texte pour l'exercice d'un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire au recours contentieux doit être entendu comme se référant au délai de recours contentieux dans lequel ce recours administratif doit être exercé pour interrompre le délai de recours contentieux.Il s'agit donc ...
