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Statut de la fonction publique

Faux vacataire – vrai contractuel

Publié le 09/12/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Même rémunéré à l’acte, l’agent doit être regardé comme un non titulaire et non un vacataire au regard de la durée de ces divers engagements et des tâches qui lui ont été confiées.

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