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Service public

Communicabilité de certains documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public

Publié le 11/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Les documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public qui ont un lien suffisamment direct avec cette mission sont communicables.

S’agissant des documents détenus par une personne de droit privé chargée d’une mission de service ...

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