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Service public

Communicabilité de certains documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public

Publié le 11/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Les documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public qui ont un lien suffisamment direct avec cette mission sont communicables.

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Communicabilité de certains documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public

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