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Urbanisme

Conséquence de l’absence de détermination du nombre de mètres carrés de surface dont la construction est autorisée sur une parcelle

Publié le 10/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Il résulte notamment de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement ...

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