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Jurisprudence - Page 499
Expropriation : contenu de l’avis du commissaire enquêteur
Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque, pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’immeubles avant que les caractéristiques principales des travaux ou des ouvrages et leur localisation aient pu être ...
Annulation du licenciement pour réorganisation du service d’un agent contractuel remplacé peu de temps après son éviction
A été annulé, le licenciement pour réorganisation du service d’un agent contractuel remplacé peu de temps après son éviction.
Condamnation pénale de l’agent au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
L’absence d’inscription de la condamnation pénale de l’agent au bulletin n° 2 de son casier judiciaire n’empêche pas de le sanctionner à titre disciplinaire.
Autorisations d’urbanisme : notification des recours contentieux
Il résulte du code de l’urbanisme que l’auteur d’un recours contentieux a l’obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, son recours à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation.
Notion de perte involontaire d’emploi
L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur.
Réforme des modes de scrutins : nouvelles modalités de forme sur les bulletins de vote
La réforme des modes de scrutins municipal et communautaire emporte de nouvelles modalités de forme sur les bulletins de vote.
Mise en œuvre du principe de parité
Les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques.Aussi, l’application de la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale est subordonnée à sa mise en œuvre, pour les corps et emplois correspondants de la fonction publique ...
Rappel des règles applicables lorsqu’une plate-forme électronique est utilisée pour le dépôt des offres
Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables lorsqu’une plate-forme électronique est utilisée pour le dépôt des offres.
Procédure pénale
La juridiction administrative est incompétente pour connaître des demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise, en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la ...
Saisine du juge électoral
Des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en ...
