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Expropriation pour cause d’utilité publique

Arrêté incomplet de l’enquête publique et annulation

Publié le 17/03/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

L’absence de mention de l’étude d’impact dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’est pas automatiquement sanctionnée par la nullité de l’acte.

Le Conseil d’État a renforcé sa jurisprudence sur l’absence de la mention de l’étude d’impact dans ...

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Arrêté incomplet de l’enquête publique et annulation

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