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Jurisprudence - Page 497
Révocation d’un agent qui a versé de l’ammoniaque dans la bouteille d’un de ses collègues
N’est pas disproportionnée, la révocation d’un agent qui a versé de l’ammoniaque dans la bouteille d’un de ses collègues.
Expulsion d’un occupant sans titre dans la zone des cinquante pas géométriques
L’exercice, par le juge des référés, du pouvoir qu’il tient de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public n’est pas subordonné à une condition d’urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques.
Contestation d’un plan local d’urbanisme par la voie de l’exception
En vertu de l’article L.600-1 du code de l’urbanisme, un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme ne peut être invoqué par voie d’exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d’effet de cette délibération, y compris à l’appui ...
Le juge précise la notion d’harcèlement moral
Dès lors qu'elle n'excède pas de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.
Maîtrise insuffisante du français par un agent
La maîtrise insuffisante du français par un agent, entravant le bon fonctionnement du service ne n’établit pas son insuffisance professionnelle dès lors que cette carence était connue lors de son embauche.
Transfert de compétence : faut-il inclure les créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert ?
Le transfert d’une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale, n’implique pas d’inclure les créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert, alors même que ces contrats auraient été conclus dans le cadre de l’exercice de ces compétences ...
Cumul de fonctions
L’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, le législateur a institué une interdiction qui n’excède pas manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de ...
Compétence du juge du référé précontractuel
Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d’un contrat qui n’est pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L.551-1 du code de justice administrative, y compris si la personne publique a choisi de se soumettre, sans y être tenue, à la procédure ...
Mettre fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet
L’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n’est pas entachée de détournement de pouvoir.
Bulletin municipal : interdiction de toute campagne de promotion publicitaire pendant les six mois précédant le scrutin
Le juge rappelle l’interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité pendant les six mois précédant le scrutin.
