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Jurisprudence - Page 497
Indemnisation en cas d’occupation illégale du domaine public
Le gestionnaire du domaine peut réclamer une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier.
Indemnisation dans le cadre d’un harcèlement moral
Lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, il ne peut pas être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.
Attention au délai d’application d’un PLU dans une commune non couverte par un SCOT
La publication ou non de l’acte approuvant un plan local d’urbanisme au recueil des actes administratifs n’a aucune incidence sur son caractère exécutoire.
Mise en oeuvre de la suspension
La suspension n’est pas disciplinaire, elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut intervenir dès lors que les griefs contre l’agent ont un caractère de vraisemblance suffisant et permettent de présumer que ...
La modification de la circulation n’impose pas une indemnisation aux commerçants
La création d’une place aménagée rendant difficile l’accès à un local commercial crée à son propriétaire un préjudice ouvrant droit à indemnité.
Les salariés de droit privé face à la reprise d’une activité en régie directe par une personne publique
La reprise en régie d’une activité de service public soumet les salariés à la compétence du juge judiciaire pour les modifications des contrats de travail.
Critère d’attribution et mandat syndical
Une « prime liée à l’entretien professionnel » peut être versée à un agent bénéficiant d’une décharge totale de service, même si cette prime a été instaurée après sa décharge.
L’inéligibilité d’un candidat peut entrainer l’annulation totale de l’élection
Le Conseil d’État précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (JO 23 juillet) relative à la représentation des Français établis hors de France dispose : " sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription ...
Election unique d’un conseiller communautaire
Le Conseil d'Etat précise que lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire siégeant au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes, un seul candidat doit être proclamé élu à l'issue du scrutin.Les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant, qui sont fixées par les dispositions ...
Inaptitude physique
Lorsqu’un enseignant a été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions à la suite de l’altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de trois ans. L’autorité administrative doit rechercher un poste de travail adapté à l’état de ...
