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Statut de la fonction publique

Fin de détachement

Publié le 30/03/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité a commis une faute engageant sa responsabilité.

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