Après avoir été mis à disposition d’un syndicat mixte pour deux mois, l’intéressé a été détaché ...
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Statut de la fonction publique
Fin de détachement
Publié le 30/03/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité a commis une faute engageant sa responsabilité.Ma Gazette
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