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Jurisprudence - Page 49
L’irrecevabilité d’une action en responsabilité fondée sur l’illégalité d’une décision à objet pécuniaire
La collectivité de Saint-Martin demandait à la justice administrative d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté interministériel du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences qui lui étaient transférées. Celui-ci est devenu définitif à la suite du désistement de la collectivité.Puis, par ...
La révocation d’un agent condamné pour violences sur son enfant est jugée trop sévère
Dans la mesure où les faits reprochés n’ont eu aucune répercussion sur le service et que la manière de servir de l’agent était irréprochable, sa révocation est disproportionnée.
Une précision sur la prise en charge d’un majeur ayant été confié à l’ASE avant sa majorité
Il résulte du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient d’un droit à une ...
La mise « au placard » d’un agent comme faute de la collectivité
Si la « mise au placard » de l’agent avant son départ en retraite ne constitue pas des faits de harcèlement moral, cela constitue une faute de la commune.
Pas de mutation interne sans emploi existant
Même en cas de mutation interne, l’agent doit être nommé sur un emploi existant, le cas échéant créé au préalable par une délibération du conseil municipal.
Recours contre un permis de construire : le juge doit statuer sur les fins de non-recevoir avant de surseoir à statuer
Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et donc de surseoir à statuer, il doit auparavant constater qu’aucun des autres moyens n’est fondé et n’est susceptible d’être régularisé et ...
Pas de congé menstruel pour les agentes territoriales, faute de loi
Le juge des référés de Toulouse a suspendu les dispositifs mis en place par des collectivités et établissement publics, car il considère qu'ils ne peuvent pas mettre en place des autorisations spéciales d’absence au bénéfice des agentes souffrant de règles douloureuses, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le ...
Une censure sans conséquences pour le dispositif d’encadrement des loyers à Paris
Par une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la validité de l'arrêté du 28 mai 2019 du préfet de la région Ile-de-France, fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, nécessaires à la mise en œuvre de l'encadrement des ...
Attention aux propos tenus sur les réseaux sociaux y compris dans des groupes privés
Un fonctionnaire territorial a été révoqué en raison de ses propos tenus sur un réseau social dans un groupe privé et pour ne pas avoir supprimé les réactions des tiers. Une sanction validée par les juges du tribunal administratif de Cergy.
Commande publique : cas de requalification en tierce opposition d’un recours
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 21 octobre qu'une personne qui n’a été ni appelée ni représentée à l’instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits, y compris lorsque cette décision fait déjà l’objet d’un pourvoi en cassation. Et il ...
