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Jurisprudence

Urbanisme 19/06/2019

Autorisation d’urbanisme : l’attention portée à la modification de la consistance d’un réseau public

Pour la CAA de Lyon, les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des faits de l'espèce, visaient à éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de ...

Fonction publique 19/06/2019

Cas de harcèlement moral sur un agent en congé maladie

Même mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, des mesures excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique permettent de reconnaître l’existence d’un harcèlement moral de l’intéressé.

Police 18/06/2019

Pas de délai pour les mesures de police prises par le préfet

La société requérante est propriétaire exploitant du camping " Le Lac des Rêves ". Le préfet de l'Hérault a pris un arrêté portant fixation des dates d'ouverture de cet établissement entre le samedi inclus qui précède le 14 mars, au samedi inclus qui suit le 14 octobre. La société demande l'annulation de cet arrêté.Elle soutient ...

Fiscalité 18/06/2019

Condition de déduction de la TEOM

La CAA de Lyon rappelle que "la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est au nombre des impositions et redevances récupérables de plein droit par les propriétaires sur leurs locataires et, par conséquent, est exclue des charges de propriété déductibles des revenus fonciers. Sa déduction n'est admise que dans le cas où ...

Discipline 17/06/2019

L’obligatoire possibilité pour un agent de préparer son entretien préalable au licenciement

Le trop bref délai entre la réception de la convocation et la date de l’entretien rend la procédure irrégulière dès lors que l’agent a été privé de la garantie de pouvoir présenter ses observations, même en cas de licenciement pour suppression d’emploi.

Contentieux de l'aide sociale 17/06/2019

Aides sociales : cas d’un recours dirigé contre une décision refusant une remise gracieuse

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, "il appartient, selon le Conseil d'Etat, au juge ...

Accès aux documents administratifs 14/06/2019

La communicabilité de documents concernant la présence d’amiante dans des HLM

Pour le Conseil d'Etat, s'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, "seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et ...

Aide sociale à l'enfance 14/06/2019

ASE : le pouvoir du juge sur un refus de prise en charge d’un jeune majeur

Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE ...

Statut 13/06/2019

Suppression d’emploi lors d’un congé parental

Un centre de gestion n’a pas à prendre en charge un agent dont l’emploi a été supprimé alors qu’il était en congé parental.

Salubrité des immeubles 12/06/2019

Les cas de versement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif

La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), instituée par le I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un permis de construire afférant à ces immeubles délivré à la suite ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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