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Jurisprudence - Page 47
Pas de sanction disciplinaire pour un fonctionnaire parti en retraite
Dans la mesure où il n’a plus la qualité d’agent titulaire, l’intéressé ne peut plus être renvoyé devant la juridiction disciplinaire.
La vandalisation, l’occupation irrégulière et l’incendie d’une maison ne relèvent pas des pouvoirs de police du maire
Les propriétaires d'une parcelle comportant une maison d'habitation inoccupée estiment que le fait que le maire n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs généraux de police administrative pour protéger leur bien est une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.Que nenni, selon la CAA de Bordeaux. Les juges estiment que ...
« Dégage connasse ! » : l’insulte reconnue comme accident de service
Le malaise d’une agente, survenu sur son lieu de travail et durant ses heures de service après la découverte d’une insulte dans son casier, est présumé imputable au service.
Un vacataire engagé à 499 reprises : pas de faute de la commune
Dès lors que l’agent a été engagé par un acte déterminé et non en tant qu’agent contractuel, cela ne révèle aucun besoin permanent et ainsi ne caractérise aucun abus de la part de la commune employeur.
Absence de réévaluation de la rémunération d’un agent contractuel : la commune condamnée pour faute
En ne présentant à l’agent que des propositions qui n’aboutissaient à aucune réévaluation sérieuse de sa rémunération, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité.
Commande publique : un post critique sur Facebook n’équivaut pas à une atteinte à l’impartialité
Une commune a lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Un conseiller municipal, par ailleurs président délégué de la commission qui analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis, prévue par l’article L. 1411-5 du code ...
Refus de titularisation au motif d’une inaptitude à s’insérer dans une chaîne hiérarchique
Recrutée par un département comme chargée de la préparation des repas au sein d’un lycée, une adjointe technique territoriale des établissements d’enseignement stagiaire n’a pas été titularisée. Elle a alors saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision. Si l’intéressée a acquis les compétences ...
Nuisances sonores : la chaudière d’une école perturbe à la tranquillité du voisinage
Les requérants sont propriétaires, depuis 1985, d'une maison d'habitation située à une quinzaine de mètres de l’école municipale. Ils se plaignent depuis 2016 auprès des représentants de la commune des nuisances sonores, notamment nocturnes, générées par le fonctionnement de la chaudière du groupe scolaire.Le tribunal administratif a ...
Un syndrome dépressif qui présentait un lien avec le service
Liée à des conditions de travail dégradées et un degré d’exigence pas toujours en lien avec les moyens disponibles, la dépression de l’agent présentait un lien avec le service.
Distribution d’électricité : l’intégration contestée de nouvelles communes à un contrat de concession
En l'espèce, cinquante communes incluses sur le territoire de l'ancienne communauté urbaine de Lille, regroupées au sein du Syndicat métropolitain des réseaux de transport de distribution d'énergies (SIMERE), avaient concédé à EDF Services le service public de distribution d'électricité. Lorsque la Métropole Européenne de Lille ...
