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Jurisprudence - Page 47
Pour le juge, pas de fête d’anniversaire dans un cimetière
En organisant un moment de convivialité dans le cimetière où il travaille, en partie durant ses heures de service, le gardien de ce cimetière a manqué à son obligation de dignité de nature à justifier une sanction disciplinaire. Tel est le sens d’un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 juillet 2024.
Une limite du pouvoir du maire sur les bâtiments menaçant ruine
Le maire a enjoint aux propriétaires d'un immeuble de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le péril grave et imminent pour la sécurité des usagers de la rue. Et ce, en vertu de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, qui permet au maire de "prescrire la réparation ou la démolition des murs ...
Révocation d’un agent qui anime des soirées le week-end
Même si cette activité n’empêchait pas l’agent d’exercer ses missions, sa révocation n’a pas été jugée disproportionnée.
Un cycliste, même chevronné, doit tenir son guidon des deux mains
Alors qu'il circulait à vélo avec un autre cycliste sur une route relevant de la compétence de la communauté de communes attaquée, le requérant a fait une chute et a présenté un traumatisme du rachis cervical à l'origine d'une tétraplégie sévère. La procédure amiable engagée avec la société Groupama d'Oc, assureur de la ...
Avancement : l’indivisibilité du tableau d’avancement
Le tableau d'avancement comportant un nombre maximum d'agents présente un caractère indivisible.
Pas d’obligation d’entretenir les chemins ruraux, sauf si la commune y a déjà réalisé des travaux
D'après la CAA de Lyon, les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. "S'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux et s'il lui ...
La prise en charge d’une maladie en lien direct avec un accident de service
Un fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement dès lors que la maladie qui l’empêche d’accomplir son service est en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident de service.
Revalorisation du RSA : les ministères doivent publier les arrêtés sur les dépenses des départements
Selon l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Économie doivent publier un arrêté lors de chaque revalorisation exceptionnelle du RSA, afin de constater le montant des dépenses du département résultant de l'accroissement de charges.Par cinq décrets en date ...
Insuffisance professionnelle d’une Atsem : l’avis des parents d’élèves pas pris en compte
Les parents d’élèves ne sauraient émettre un avis autorisé sur les relations de l’ATSEM stagiaire avec sa hiérarchie ou son aptitude à travailler en équipe avec ses collègues.
Des mesures insuffisantes pour protéger du bruit les riverains d’une nouvelle salle de concert
La Cour administrative de Bordeaux rappelle, dans une décision du 3 juillet dernier, qu'il "incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants ...
