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Jurisprudence - Page 46
Un post Facebook marquant l’intention de la commune de préempter ne vaut pas décision
En 2019, la commune de Chamonix-Mont-Blanc avait communiqué sur Facebook son intention de préempter un immeuble de treize logements, situé à proximité du centre-ville. La société Neway Investissements, en tant qu'acquéreur évincé, avait alors demandé à la justice d’annuler la décision ainsi annoncée sur le réseau social de Mark ...
Imiter avec les doigts un pistolet, une fausse bonne idée
Bien que l’agent n’ait pas proféré de menaces de mort, le fait d’avoir pointé ses supérieures en imitant avec les doigts un pistolet constitue un geste inapproprié et une faute disciplinaire. C’est ce qui ressort d’un jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 juin 2024.
Un agent de police municipale ne doit pas bâcler son intervention
En intervenant trop rapidement sans respecter la procédure et en n’écoutant pas les conseils avisés des gardes assermentés même sans rapport hiérarchique avec lui, l’agent de police a commis des manquements fautifs.
Arrêtés « couvre-feu des mineurs » : le Conseil d’Etat confirme le pouvoir des maires
Dans une décision du 26 juillet, le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'arrêté couvre-feu pris par le maire de Nice, fin avril, pour restreindre la circulation des mineurs non accompagnés de leurs parents. Il précise ainsi les conditions que les élus locaux doivent respecter pour prendre de telles mesures.
Vidéosurveillance : la captation audio au point mort après un jugement
La convention organisant la mise en place à Orléans (Loiret) d’un dispositif de détection automatisée des bruits anormaux a été annulée par la justice administrative le 12 juillet dernier.
Radiation pour abandon de poste : l’arrêté a été livré alors que l’agent était incarcéré
Un adjoint territorial d’animation qui travaillait au sein d’une commune a contesté sa radiation des cadres. Après l’avoir mis en demeure de justifier plusieurs absences, le maire l’a radié des effectifs du personnel communal pour abandon de poste.En première instance, les juges ont annulé cette décision, conduisant la commune à ...
Implantation irrégulière d’un pylône : la demande indemnitaire relève du juge judiciaire
Dans cette affaire, des propriétaires se sont aperçus qu'un relai de radiotéléphonie, constitué d'un pylône d'une hauteur de 14 mètres supportant divers dispositifs d'antennes d'émission-réception et faisceaux hertziens et un local technique, a été installé sur leur parcelle, et non sur celle voisine appartenant à la commune.Cette ...
Indemnisation en cas de travaux prévus supprimés : analyse du juge
Dans cette affaire, un centre hospitalier universitaire (CHU) a lancé un marché de travaux, mais a par la suite décidé de supprimer une partie des travaux prévus, représentant une réduction du montant du marché de 766 377,14 euros hors taxes. La société titulaire du marché a estimé que cet ordre de service constituait une ...
Contentieux éolien : le Conseil d’Etat admet l’intervention d’une région
Dans cette affaire, des requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a délivré à une société une autorisation environnementale pour exploiter une installation de quatre éoliennes et deux postes de livraison et renvoyé cette société devant le préfet afin qu'il fixe les ...
Le contrôle du juge sur la sanction de la pathologie d’un agent liée à l’alcool
Dans un arrêt du 6 juin 2024, les juges de la Cour administrative d'appel de Nancy ont annulé la sanction d'exclusion de deux ans d'un agent qui avait un grave problème d’alcool : son comportement fautif était isolé et ancien et n'avait pas jeté de discrédit durable sur le service technique de la commune.
