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Jurisprudence - Page 46
Insuffisance professionnelle de la stagiaire et carence de l’employeur
La commune ne peut se prévaloir de ses propres carences à l’origine des manquements d’une stagiaire pour la licencier.
Des précisions du juge sur la possibilité d’interdire le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Le Conseil d'Etat rappelle, dans une décision du 11 octobre, dès lors qu’une commune a satisfait, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel elle a transféré sa compétence en la matière, aux obligations qui lui incombent en application du ...
Le contrôle du juge sur le licenciement d’un collaborateur d’un groupe d’élus
Saisi d’une demande d’annulation du licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus, le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’absence d’erreur de droit, de détournement de pouvoir et de motif matériellement inexact.
Une condition pour le contrôleur technique qui veut appeler en garantie les autres participants à l’opération de construction
Le département des Bouches-du-Rhône a confié la construction de l'immeuble des archives départementales à Marseille à plusieurs sociétés. Après la réception des travaux, le département a constaté un jaunissement des fenêtres vitrées, puis un décollement de la feuille intercalaire qui assemble les deux composants verriers. Il a ...
Quelle indemnisation pour un agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ?
L’agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ne peut pas percevoir son traitement.
Des pompiers ayant refusé de se raser la barbe n’ont pas eu gain de cause en référé
Sept sapeurs-pompiers professionnels ont été informés début 2024 qu'ils ne seraient plus admis à exercer leurs fonctions tant qu'ils se présenteraient au service en portant la barbe. Ils ont demandé à la justice de suspendre cette décision, sans succès.
Animateur violent : licenciement confirmé par le juge
Dans un jugement du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a confirmé la légalité de la suspension et du licenciement d’un animateur qui avait frappé un enfant de cinq ans et exposé sa vision très personnelle de l’éducation.
Alternative à l’obligation de mettre un local à disposition des organisations syndicales
L’autorité territoriale qui ne peut pas mettre à disposition d’un syndicat un local, doit lui verser une subvention permettant la location d’un local adapté.
Sapeur-pompier professionnel : une précision sur l’indemnité de départ volontaire
Le SDIS a pu limiter la période à retenir pour le calcul de l’IDV à la seule durée de service en son sein, excluant ainsi les périodes de détachement.
La notion d’agglomération à retenir pour l’accessibilité de la voirie et des transports
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 1er octobre qu'il existe "un objectif d’accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap".C'est pourquoi l’article 1er du décret du 21 décembre 2006 impose aux ...
