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Jurisprudence - Page 45
Urbanisme : des rappels du juge sur l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
Dans une décision du 9 septembre, le Conseil d'État rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire doit "préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments ...
Lobbying : la HATVP désavouée par le Conseil d’Etat
La Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) a vu certaines de ses lignes directrices annulées par le Conseil d'Etat. En cause , les organismes de réflexion dits « think tanks » qui ne peuvent pas être considérés, selon le juge, comme des représentants d’intérêts. Et ce, même s’ils “entrent régulièrement en ...
La responsabilité de la commune dans la disproportion d’une sanction disciplinaire
La commune, pour partie responsable du caractère excessif de la révocation illégale de l’agent, n’a pas pu être exonérée de sa responsabilité au-delà de 50%.
Refus de renouvellement d’un contrat à cause du recrutement d’un fonctionnaire
Une commune peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison du recrutement d’un titulaire sur le poste.
Quand un agent pousse le bouchon un peu trop loin…
Insultes et manque de respect à l’égard des usagers, attitude provocatrice vis-à-vis des collègues, vol des objets déposés à la déchetterie… autant de manquements qui justifient, selon la Cour administrative d’appel de Marseille, la révocation de l’agent.
Une mutation d’office juste avant une sanction n’est pas forcément une mesure disciplinaire déguisée
Estimant que sa mutation d’office comme chargé de mission "études, observatoire et veille économique" intervenue avant une sanction disciplinaire prise à son encontre, était une sanction déguisée, un attaché territorial qui occupait jusque-là le poste de directeur général adjoint en charge du développement économique a saisi le juge ...
Les propos obscènes d’un policier municipal constituent bien une faute disciplinaire
Indépendamment de toute qualification de harcèlement sexuel, les propos obscènes tenus par le policier municipal à l’égard d’une collègue constituent une faute disciplinaire.
Captage d’eau potable souterraine : des précisions sur le périmètre de protection rapprochée d’un champ captant
Dans une décision du 30 septembre, le Conseil d'Etat explique que "la légalité d'un refus d'autorisation de construire fondé sur l'acte réglementaire qui délimite les différentes zones de protection des captages d'eau potable et fixe les règles qui s'y appliquent pour l'implantation de constructions ou d'installations susceptibles d'avoir ...
Des précisions du juge sur la détermination de la rémunération d’un agent contractuel
Un agent contractuel n’est pas dans la même situation qu’un fonctionnaire au regard du service public alors même qu’il exercerait des fonctions analogues et justifierait d’une ancienneté comparable.
Marchés publics : pas de délai maximum pour communiquer aux concurrents évincés les motifs de rejet de leurs offres
Le Conseil d'Etat profite d'une décision qu'il a rendue le 27 septembre pour préciser que "le délai écoulé entre la décision d’attribution du marché et l’information d’un candidat évincé du rejet de son offre n'est pas susceptible, à lui seul, de constituer un manquement de l’acheteur à ses obligations de transparence et de mise ...
