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Jurisprudence - Page 44
Revalorisation du RSA : les ministères doivent publier les arrêtés sur les dépenses des départements
Selon l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Économie doivent publier un arrêté lors de chaque revalorisation exceptionnelle du RSA, afin de constater le montant des dépenses du département résultant de l'accroissement de charges.Par cinq décrets en date ...
Insuffisance professionnelle d’une Atsem : l’avis des parents d’élèves pas pris en compte
Les parents d’élèves ne sauraient émettre un avis autorisé sur les relations de l’ATSEM stagiaire avec sa hiérarchie ou son aptitude à travailler en équipe avec ses collègues.
Des mesures insuffisantes pour protéger du bruit les riverains d’une nouvelle salle de concert
La Cour administrative de Bordeaux rappelle, dans une décision du 3 juillet dernier, qu'il "incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants ...
L’altercation violente entre un élu et un agent de police municipale reconnue comme accident de service
Dès lors que ce n’est pas l’attitude de l’agent qui a conduit l’élu à adopter un comportement excédant l’exercice normal de son mandat, l’altercation a pu être reconnue comme un accident de service, selon une récente décision de la cour d'appel administrative de Marseille.
Indemnisation de l’agent qui a enchainé les CDD pendant huit ans
En cas de recours abusif à des CDD, l’indemnisation du préjudice subi par l’agent lors de l’interruption de la relation d’emploi est évaluée en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement dans le cadre d'un CDI.
Nouvelle précision du juge concernant l’allocation temporaire d’invalidité
Pour bénéficier de l’ATI en cas d’invalidité résultant de plusieurs maladies, au moins l’une d’elle doit être reconnue comme professionnelle c’est-à-dire qu’elle doit avoir provoqué un taux d’incapacité permanente de l’agent d’au moins 25%.
Le Conseil d’Etat valide l’instauration d’un périmètre de protection rapprochée autour de points d’eau
Le préfet de la Corse-du-Sud a déclaré d'utilité publique, au profit de la communauté de communes du Sartenais Valinco (CCSV), les travaux de dérivation des eaux des sources de Ghjuvan Marcu et de Casale 1 et 2, ainsi que l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau. Par la même occasion, il a autorisé l'utilisation de ...
L’annulation d’une sanction trop sévère envers un agent agressif à l’égard des usagers
Même si les faits reprochés à l’agent étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, l’exclusion de fonctions d’une durée de deux ans prononcée à l’encontre de l’agent était disproportionnée.
Des précisions du juge sur le télétravail dans la fonction publique territoriale
La délibération relative au télétravail dans la collectivité a pu renvoyer à une convention conclue avec chaque agent en télétravail les modalités individuelles d’utilisation des équipements nécessaires à l’exercice de leurs missions.
La charte informatique s’impose même au représentant syndical
En sa qualité de représentant syndical, un sapeur-pompier professionnel a fait l’objet d’un blâme après avoir envoyé à tous les agents du SDIS un courriel critiquant le plan de recrutement du service. Il lui est reproché d’avoir utilisé dans le message litigieux plusieurs photographies présentant des équipements du SDIS ainsi que ...
