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Jurisprudence - Page 43
Refus de titularisation au motif d’une inaptitude à s’insérer dans une chaîne hiérarchique
Recrutée par un département comme chargée de la préparation des repas au sein d’un lycée, une adjointe technique territoriale des établissements d’enseignement stagiaire n’a pas été titularisée. Elle a alors saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision. Si l’intéressée a acquis les compétences ...
Nuisances sonores : la chaudière d’une école perturbe à la tranquillité du voisinage
Les requérants sont propriétaires, depuis 1985, d'une maison d'habitation située à une quinzaine de mètres de l’école municipale. Ils se plaignent depuis 2016 auprès des représentants de la commune des nuisances sonores, notamment nocturnes, générées par le fonctionnement de la chaudière du groupe scolaire.Le tribunal administratif a ...
Un syndrome dépressif qui présentait un lien avec le service
Liée à des conditions de travail dégradées et un degré d’exigence pas toujours en lien avec les moyens disponibles, la dépression de l’agent présentait un lien avec le service.
Distribution d’électricité : l’intégration contestée de nouvelles communes à un contrat de concession
En l'espèce, cinquante communes incluses sur le territoire de l'ancienne communauté urbaine de Lille, regroupées au sein du Syndicat métropolitain des réseaux de transport de distribution d'énergies (SIMERE), avaient concédé à EDF Services le service public de distribution d'électricité. Lorsque la Métropole Européenne de Lille ...
Le maire doit exercer seul son pouvoir disciplinaire
En s’en remettant à une instance collégiale pour prononcer la sanction d’un agent, le maire a renoncé à exercer seul son pouvoir disciplinaire et méconnu sa compétence.
Un effet négatif pour un commerce du centre-ville n’entraine pas forcément le refus d’une autorisation d’aménagement commercial
Pour la CAA de Versailles, qui statuait sur une demande de permis de construire de la société Lidl valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un bâtiment commercial, il résulte de l'article L. 752-6 du code de commerce qu'une "autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses ...
Emplois fonctionnels : la possibilité de mettre fin au détachement en cas de perte de confiance
Après qu’il ait été mis fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel de DGS qu’il occupait au sein d’une communauté d’agglomération et qu’il ait été placé en surnombre, un administrateur territorial a demandé l’annulation de ces décisions. Les juges de la CAA de Lyon ont rappelé que la loi permet de mettre fin au ...
Messagerie pro : l’envoi à tous les agents, une fausse bonne idée
En envoyant un courriel depuis sa messagerie professionnelle à tous les agents de la commune, l’agent a méconnu la charte informatique en vigueur et ses obligations. C'est ce qui ressort d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 juin 2024.
ZAN : pas d’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
La commune de Cambrai voulait poser au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la réforme du zéro artificialisation nette (ZAN).La collectivité vise particulièrement la première phrase du 5° du III de l'article 194 de la loi climat, qui explique que, dans le cadre de cet article, "la consommation des espaces ...
Des tâches administratives de gestion peuvent être confiées à un rédacteur territorial
Ce n’est pas parce que son supérieur hiérarchique a qualifié ses fonctions comme relevant de la catégorie C que tel était le cas.
